Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je demande que la durée du service civil à accomplir en remplacement du service militaire soit réduite de façon à être égale à celle de ce dernier service.

Begründung

Le premier rapport d'activité de la commission d'admission prouve bien, s'il en était besoin, que ceux qui accomplissent le service civil ne sont nullement des "paresseux" et des "tire-au-flanc". Ils ne veulent certes pas servir dans l'armée, mais sont volontiers disposés à travailler pour le pays. Ceux qui cherchent la facilité essayeront comme auparavant de se faire réformer pour raisons médicales. Pourquoi donc punir précisément ceux qui désirent se rendre utiles et s'engagent pour une bonne cause ? Actuellement, la durée du service civil est égale à une fois et demie celle du service militaire (soit 450 jours si la décision de refuser de servir dans l'armée est prise avant l'école de recrues). De plus, une réduction de la durée du service civil s'impose en raison de la modification des sanctions du Code pénal. Une peine d'arrêts ne dépassant pas six mois peut être réduite de moitié si elle est compensée par un travail d'intérêt général. Par conséquent, celui qui refuse le service militaire se tirera d'affaire en travaillant 90 jours pour la collectivité, alors que celui qui accomplit le service civil devra peiner 450 jours.