01.5153 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Certains médecins affirment que la sécurité des patients baissera avec le nouveau TarMed. Plusieurs prestations fournies dans le domaine de l'assistance notamment (p. ex. lors des opérations ou des surveillances postopératoires) ne pourront plus être garanties de la même façon qu'aujourd'hui.
Le Conseil fédéral partage-t-il ces craintes ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral rappelle à titre liminaire que la structure tarifaire TarMed a été négociée par les partenaires tarifaires, à savoir les médecins, les hôpitaux et les assureurs. S'agissant des prestations citées en exemple dans la question, il apparaît qu'elles ressortissent du domaine stationnaire. Or, il faut savoir que le TarMed, comme structure tarifaire dans l'assurance-maladie, ne porte que sur des prestations fournies en ambulatoire, que cela soit dans un cabinet privé ou à l'hôpital. Pour les prestations relevant du domaine stationnaire, la LAMal pose comme obligation aux partenaires tarifaires de convenir pour leur rémunération de forfaits.
Le TarMed ne contient donc aucune incitation économique à limiter la qualité d'opérations fournies, pour reprendre l'exemple de l'auteur de la question.