01.5170 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La majorité des pays européens accordent une amnistie générale aux sans-papiers. Pourquoi cela n'est-il pas possible en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.