01.5202 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il prêt à chercher, en collaboration avec les fournisseurs, une solution permettant une application raisonnable de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, aussi en ce qui concerne la sécurité du droit ?