01.5207 · Heure des questions. Question · 2001-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral peut-il me donner les critères qui lui permettent de considérer que le renvoi de Tziganes en Serbie est humainement possible ?
01.5207 · Heure des questions. Question · 2001-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Le Conseil fédéral peut-il me donner les critères qui lui permettent de considérer que le renvoi de Tziganes en Serbie est humainement possible ?