Wortlaut

1. Le fort retard initial de la facturation relative à la RPLP sera-t-il rattrapé d'ici à la fin de 2001 ?

2. Les versements se font-ils conformément aux délais fixés ?

3. Le produit de la redevance budgété pour 2001, première année de perception de la RPLP, sera-t-il réalisé ? Quel est le pronostic du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.