Wortlaut

Le risque d'aggravation de la contrebande de cigarettes ne cesse d'être évoqué à l'occasion des discussions sur l'augmentation de l'impôt sur le tabac. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de prendre position sur les points suivants :

La contrebande internationale de tabac prend une ampleur toujours plus grande. A eux seuls, les États de l'UE estiment que ce trafic leur fait perdre 2 milliards d'euros par année en recettes fiscales. Ces dernières années, des pays comme l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ont renforcé avec succès les mesures (personnel supplémentaire, scanners pour contrôler les camions, chiens de recherche) prises pour lutter contre la contrebande organisée.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelle est actuellement le volume de cigarettes passé en contrebande et vendu sur le marché noir ? Quelle est la part de cigarettes introduite par des particuliers (petits passeurs) et celle qui est le fait de bandes organisées ?

2. Ces quantités ont-elles augmenté ces dernières années ?

3. Quelle est, pour la Confédération, la perte de recettes fiscales causée par la contrebande de cigarettes ?

4. Qu'entreprend actuellement la Confédération pour lutter contre la contrebande de cigarettes ? À combien s'élèvent ses dépenses dans ce domaine ?

5. Un renforcement des mesures est-il prévu pour lutter contre la contrebande de cigarettes ? Quels seront les moyens investis ? Qu'en est-il de la collaboration internationale dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour le moment, l'impôt perçu par la Confédération est inférieur à celui perçu par les États de l'UE. À cela s'ajoute le fait que la Suisse, avec 7 millions d'habitants seulement, constitue un marché très limité par rapport à l'UE. De ce fait, notre pays n'est pas confronté à une contrebande de cigarettes comparable à celle que connaissent les États de l'UE.

Il n'existe pas de véritable contrebande organisée de cigarettes nuisant aux intérêts fiscaux de la Suisse. Il n'est certes pas exclu que de petites quantités de cigarettes importées illégalement se trouvent sur le marché noir suisse. Il n'existe aucune enquête à ce sujet.

Par contre, la Suisse est quelquefois utilisée pour des activités de contrebande au détriment des États de l'UE. C'est ainsi que la dernière grosse affaire de cigarettes découverte par l'Administration fédérale des douanes - c'était en 1999 - ne portait pas atteinte aux intérêts fiscaux suisses, mais bien à ceux d'États de l'UE : des cigarettes placées sous contrôle douanier étaient illégalement soustraites à la procédure de transit en Suisse avant d'être introduites en contrebande dans les États de l'UE sous la dénomination d'emballages vides. À l'heure actuelle, il arrive que la contrebande de cigarettes vers les États de l'UE soit organisée par des personnes domiciliées en Suisse ou que son financement passe par notre pays. C'est ce qui ressort de diverses demandes d'entraide judiciaire émanant de l'étranger.

2. Au cours des dernières années, on n'a pas enregistré d'augmentation de la contrebande de cigarettes en Suisse.

3. Il n'est pas possible d'estimer le montant des recettes fiscales éventuellement éludées.

4. 10 000 camions, 300 000 voitures de tourisme et 700 000 voyageurs entrent quotidiennement en Suisse. La douane suisse surveille 379 routes et 1882 kilomètres de frontière. Tandis que certains milieux sont favorables à des contrôles plus sévères, d'autres branches militent pour un régime plus libéral. C'est là le champ de tension dans lequel les 4500 collaboratrices et collaborateurs de l'Administration fédérale des douanes remplissent leurs tâches.

Le trafic touristique à travers la frontière suisse croît d'année en année. Dans le trafic des marchandises, des augmentations massives ont également été enregistrées ces dernières années. Afin de garantir un dédouanement rapide tout en faisant respecter la législation applicable au territoire suisse, la douane optimise continuellement ses contrôles en fonction des risques. Des procédures informatisées modernes (p. ex. le dédouanement au domicile du destinataire) déchargent les bureaux chargés du dédouanement des marchandises à la frontière. Des sondages ciblés, dont les modalités changent parfois chaque jour, sont effectués sur les marchandises, les personnes et les moyens de transport ; ce principe améliore les chances de découvrir des irrégularités. Dans ce cadre, l'Administration fédérale des douanes optimise également dans toute la mesure du possible ses moyens techniques.

La contrebande de cigarettes au détriment de la Suisse étant plutôt insignifiante à l'heure actuelle, l'Administration fédérale des douanes ne prend pas de mesures destinées à lutter spécifiquement contre cette forme de contrebande.

5. Selon le Protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (RS 0.632.401.01), ajouté le 9 juin 1997 à l'Accord de libre échange entre la Suisse et l'UE, les parties contractantes se prêtent mutuellement une assistance administrative pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les opérations contraires à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. Le champ d'application comprend toute disposition légale ou réglementaire adoptée par la Communauté européenne ou par la Confédération suisse régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle.

Afin d'empêcher la contrebande de cigarettes à l'encontre de l'UE, l'Administration fédérale des douanes annonce électroniquement tout transport de cigarettes quittant la Suisse en transit au bureau de passage à l'entrée, au bureau de douane de destination et à la Commission de l'UE. Les autorités douanières des États membres de l'UE ont ainsi la possibilité de suivre l'itinéraire de l'envoi et d'intervenir contre de possibles infractions. En outre, à elle seule, la Direction générale des douanes a répondu en 2001 à plus de 300 demandes d'assistance administrative émanant d'États de l'UE sur la base du Protocole additionnel susmentionné relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Environ 20 % de ces demandes concernaient la contrebande de cigarettes et de tabac.

Cependant, les mesures prévues dans le cadre de l'assistance administrative ne suffisent souvent pas à empêcher ou à élucider les infractions. Pour faire la lumière sur de telles infractions, il faut alors le plus souvent procéder à des enquêtes de grande envergure. Afin de soutenir de telles enquêtes, la Suisse, se fondant sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.1) et sur la loi sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1), accorde l'entraide judiciaire sur demande de la partie concernée, cela pour autant qu'on soit en présence d'une escroquerie en matière fiscale, ce qui est le plus souvent le cas dans les affaires de contrebande de cigarettes. En 2001, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice, l'Administration fédérale des douanes a reçu pour traitement 23 demandes d'entraide judiciaire provenant de l'étranger. 4 de ces demandes concernaient des cigarettes et des tabacs manufacturés.

Dans le nouveau cycle de négociation UE-Suisse sur la lutte contre la fraude, notre pays a toujours souligné qu'il n'a aucun intérêt à devenir la plaque tournante de la contrebande et de la fraude. Dans cette optique, la Suisse a fait des propositions concrètes en vue d'une lutte plus rapide et plus efficace contre la fraude dans l'UE ; les mesures proposées seraient allées bien au-delà de la lutte contre la contrebande de cigarettes et auraient englobé tous les cas imaginables d'escroquerie en matière fiscale. Toutefois, l'UE ayant persisté dans son exigence de reprise intégrale de l'acquis communautaire, les négociations n'ont à ce jour pas progressé.

Des mesures renforcées ne sont pas prévues pour le moment. Toutefois, si l'on devait assister à une augmentation de la contrebande nationale et internationale de cigarettes, il faudrait prévoir l'engagement de moyens supplémentaires en ce qui concerne le personnel et les possibilités techniques de surveillance ; en effet, pour les infractions de ce genre, la surveillance du trafic postal et des télécommunications n'est admise ni pour la liquidation d'affaires internes ni pour l'exécution de demandes d'entraide judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.