02.1075 · Question ordinaire · 2002-06-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :
1. Swisscom possède-t-elle une filiale nommée Swisscom Finance Ltd. basée à Saint-Hélier, chef-lieu de l'île de Jersey ?
2. Si oui, combien de personnes sont-elles actives dans cette société et quels en sont les activités détaillées, le bilan et le compte d'exploitation ?
3. Si oui, estime-t-il que le fait de rechercher, pour les activités financières, des cieux encore plus paradisiaques que les nôtres sur le plan fiscal et un secret bancaire encore plus opaque que celui qui prévaut en Suisse s'intègre dans la stratégie du Conseil fédéral pour Swisscom ?
Stellungnahme des Bundesrates
Depuis la libéralisation du marché suisse des télécommunications, Swisscom SA est confrontée à la concurrence en tant que société anonyme de droit public. Le Conseil fédéral lui fixe des objectifs stratégiques. Cela implique que, dans la limite de sa gestion, Swisscom s'engage à mener une stratégie d'entreprise dans le respect des principes éthiques et qu'elle se conforme aux lois aussi bien en Suisse qu'à l'étranger, notamment en matière de fiscalité. Conformément aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, Swisscom est libre de définir elle-même la politique de l'entreprise.
Swisscom reconnaît que le groupe possède une entreprise nommée Swisscom Finance Ltd. basée à Saint-Helier sur l'île de Jersey (question 1). Cette société a été fondée essentiellement afin de financer - par le biais de prêts - les filiales étrangères du groupe, notamment la filiale allemande Debitel. Elle est également utilisée pour gérer les surcroîts passagers de liquidités des filiales de Swisscom installées à l'étranger. Compte tenu du faible volume de transactions, elle ne compte jusqu'à présent qu'un seul employé. Swisscom Finance Ltd. n'est pas obligée de dévoiler ses comptes, si bien que ni le bilan, ni le compte d'exploitation ne sont rendus publics. Cependant, Swisscom Finance Ltd. réalise des bénéfices, presque exclusivement en relation avec le financement de la filiale allemande Debitel SA (question 2).
Concernant la politique menée par Swisscom en matière d'impôt, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à ce sujet en répondant à la question ordinaire Wicki (99.1083 ; Swisscom et les impôts) du 15 juin 1999. Les motifs invoqués alors restent totalement d'actualité (question 3).
Réponse du Conseil fédéral.