02.3006 · Postulat · 2002-02-22
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les besoins de réglementation concernant les prestations d'invalidité, en particulier :
- le passage de la primauté des contributions à la primauté des prestations pendant la durée de l'activité et après la mise à la retraite (conséquences concrètes et financières, nécessité d'une période de transition pour la capitalisation, etc.);
- la sélection des risques (maladie, invalidité) lors du calcul des primes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.