Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il me dire quelles sont les conséquences pour la place financière suisse des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ?

Begründung

La lutte contre le terrorisme aux États-Unis ne s'étend pas seulement aux présumés coupables des attentats du 11 septembre, mais également aux circuits financiers très importants qui sont gérés par les réseaux terroristes.

L'on apprend ainsi que toutes les banques étrangères disposant de comptes correspondants aux Etas-Unis sont soumises à de nouvelles prescriptions qui exigeraient des banques américaines liées à ces banques étrangères de s'organiser afin de fournir aux enquêteurs américains des renseignements et des documents sur des clients et des transactions suspects. Ces banques, en l'occurrence nos banques suisses, devront indiquer la provenance des fonds, identifier leurs clients et archiver la documentation en vue de la produire aux États-Unis. En outre, les banques étrangères doivent disposer d'un domicile juridique aux États-Unis et donc s'exposer aux foudres de la justice américaine tant au niveau pénal que civil.

Or, le marché américain est devenu incontournable pour la plupart de nos banques helvétiques. Si celles-ci ne transmettent pas les données exigées par les États-Unis, elles se coupent du marché américain devenu vital et si elles communiquent ces informations, elles violent le secret bancaire.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la lutte financière contre les réseaux terroristes est justifiée et, qu'une fois de plus, le secret bancaire se révèle être très encombrant et qu'il y a lieu de s'interroger sur sa suppression ?

Si des fonds appartenant à des milieux terroristes se trouvent en Suisse ils devront, selon la loi, être séquestrés. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il y a là un danger potentiel de menaces terroristes dirigées contre la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordre juridique suisse comporte un vaste dispositif pour lutter efficacement contre le terrorisme et son financement, la criminalité organisée ainsi que le blanchiment d'argent.

Tout d'abord, les dispositions du Code pénal suisse permettent de combattre et de punir les infractions commises dans les domaines susmentionnés. En cas de besoin, des avoirs financiers peuvent être gelés rapidement. Le juge peut prononcer la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une association criminelle exerce un pouvoir de disposition, et ce sans qu'une preuve formelle de leur origine criminelle existe. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. Le Code pénal suisse interdit le blanchiment d'argent qui provient d'un crime ou sert à exécuter un crime, et ce indépendamment du fait que l'infraction principale ait été commise en Suisse ou à l'étranger.

La loi sur le blanchiment d'argent complète les dispositions du Code pénal. S'il existe des soupçons fondés que des valeurs patrimoniales ont un rapport avec un blanchiment d'argent, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une association criminelle exerce un pouvoir de disposition sur elles, la loi sur le blanchiment d'argent oblige un intermédiaire financier à en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et à bloquer immédiatement ces valeurs pour un laps de temps de cinq jours ouvrables au plus. Durant ce délai, l'autorité de poursuite pénale compétente vérifie si le blocage du compte doit être maintenu au moyen d'une décision.

Dans le contexte international, le comité de sanction du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan a décidé à plusieurs reprises d'élargir la liste des personnes physiques et morales soumises aux sanctions infligées au travers des Résolutions No 1267 (1999) et No 1333 (2000). Toutes les modifications ont été prises en compte dans l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre des Talibans. Les avoirs financiers des personnes visées par cette ordonnance ont été gelés, et il a été interdit de mettre des moyens financiers à leur disposition. De plus, les autorités suisses compétentes (Commission fédérale des banques, Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent) ont transmis à tous les intermédiaires financiers les listes des noms des personnes physiques et morales qui leur ont été fournies par les autorités américaines et ont exigé une obligation de diligence accrue, notamment dans le domaine du blanchiment d'argent. L'obligation de diligence contraint les intermédiaires financiers à geler les valeurs patrimoniales qui semblent être sérieusement en rapport avec des activités criminelles. En plus des conventions multilatérales en matière de lutte contre le terrorisme, la Suisse a établi un réseau d'instruments bilatéraux - entre autres avec les États-Unis - dans les domaines spécifiques de l'entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition et du transfert des personnes condamnées. Ces instruments servent à lutter contre la criminalité, dont le terrorisme est un aspect. La loi sur l'entraide en matière pénale permet à la Suisse de coopérer avec d'autres États avec lesquels elle n'a pas signé d'accord d'entraide judiciaire. Elle prévoit qu'en matière pénale les banques ont l'obligation de renseigner la justice sans restrictions. Ces dernières peuvent se conformer largement à cette obligation en raison des "know your customer rules" les plus sévères du monde. En clair, le secret bancaire ne protège ni les terroristes, ni ceux qui soutiennent des organisations criminelles ni tout simplement la criminalité. Dans de tels cas, la Suisse contribuerait sans délai à l'entraide judiciaire internationale, lèverait le secret bancaire et bloquerait les avoirs concernés. La loi sur l'entraide pénale internationale prévoit la possibilité de décider de mesures provisoires, comme par exemple le blocage de comptes en banque. Si une procédure a été engagée en Suisse, des moyens de preuves et des informations peuvent être transmis spontanément aux autorités étrangères.

Il ressort de ces explications que la Suisse ne dispose pas uniquement d'un dispositif vaste et efficace de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, mais qu'elle est également prête à le mettre pleinement en oeuvre. La Suisse n'est pas un refuge pour les criminels et les terroristes, et le secret bancaire n'accorde aucune protection à ces catégories de personnes.

Réponse du Conseil fédéral.