Wortlaut

Je demande, par voie de motion, que le droit fédéral règle de façon exhaustive la procédure de divorce lorsqu'il y a accord partiel entre les époux selon l'article 112 CC.

Begründung

Le droit fédéral ne règle que sommairement la procédure. Celle-ci revêt toutefois une importance considérable dans la pratique, étant donné qu'elle a remplacé la plupart des divorces conflictuels et que le principe du divorce, le plus souvent, n'est pas contesté. En effet, soit les deux parties veulent divorcer, soit le délai de quatre ans est écoulé, auquel cas s'opposer à la demande de divorce n'a pas de sens.

Dans les procédures qui s'ouvrent par une requête avec accord partiel, il est fréquent que les époux, contrairement à ce que prévoit la loi, se bornent à déposer une demande commune sans produire de convention sur les effets du divorce, même si certains points ne font l'objet d'aucun désaccord. Il arrive parfois qu'une convention soit conclue lors d'une première audition lorsque les parties ont pu, au préalable, déposer et commenter les documents qu'elles considèrent comme décisifs. Dans les cas où aucun accord ne se dégage, on entre alors dans la procédure contradictoire, qui est régie par le droit cantonal et qui prend fin avec le jugement de divorce (art. 112 al. 3).

La façon de procéder lorsqu'une convention est conclue pendant la procédure contradictoire n'est pas claire. Faut-il organiser une audition et fixer ensuite un délai de réflexion ? Faut-il procéder à une deuxième audition ou la convention lie-t-elle immédiatement les deux parties ? La démarche suivie varie beaucoup d'un canton à l'autre, et parfois même à l'intérieur d'un canton. Dans la doctrine, les avis sont aussi partagés. La diversité des approches, qui est source d'incertitudes et d'insécurité juridique, appelle une réglementation fédérale uniforme.

(Référence bibliographique : Daniel Bähler, Scheidungsrecht in erster Instanz, in plaidoyer, No 1/02, p. 36ss, notamment p. 38 et 39)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.