Wortlaut

Plusieurs questions se posent suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral et la décision prise par la Comcom quant au dégroupage du dernier kilomètre :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le monopole de Swisscom doit être maintenu sur le dernier kilomètre pour que toutes les régions du pays puissent continuer de bénéficier d'un réseau performant dans le domaine des télécommunications ?

2. Pense-t-il que la compétitivité de Swisscom dépend du monopole qu'elle détient sur le dernier kilomètre ?

3. Pense-t-il que le monopole de Swisscom peut créer un "fossé technologique" entre la Suisse et l'UE, qui vient de libéraliser le dernier kilomètre ?

4. Comment explique-t-il que le dégroupage du dernier kilomètre ait pu être réalisé sans grand problème dans un pays comme l'Allemagne ?

5. Le dégroupage poserait-il des problèmes techniques et dans l'affirmative, quelles en seraient les conséquences ?

6. Le dégroupage pourrait-il être réglé par voie d'ordonnance, ou faudrait-il modifier la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après avoir fait analyser toute une série de questions, le Conseil fédéral en a conclu qu'un monopole de Swisscom n'était pas indispensable pour assurer le maintien d'une infrastructure de pointe dans toutes les régions du pays. Certes, le Conseil fédéral ne s'attend pas à ce que, une fois le dégroupage introduit, de nouveaux fournisseurs de prestations offrent aussitôt leurs services principalement dans les régions périphériques : ce n'est en effet jamais le cas avec les nouvelles technologies, qui suivent toujours la demande, laquelle se développe en premier lieu dans les agglomérations. Cependant, il espère qu'à moyen terme, le dégroupage aura des effets positifs sur les zones périphériques.

Deux facteurs sont déterminants dans l'évaluation de la situation. D'une part, le législateur a prévu d'obliger le concessionnaire du service universel à continuer d'offrir certaines prestations à tous les clients, sur tout le territoire suisse. Si nécessaire, le service universel doit être financé par l'ensemble des fournisseurs. Le dégroupage du raccordement d'abonné n'a aucune influence négative sur ce système, dont le contrôle reste l'apanage du Conseil fédéral.

D'autre part, les infrastructures et prestations relevant du service universel seront probablement plus rapidement mises en place dans les régions périphériques si le dégroupage a lieu. Le dégroupage permettra d'abaisser certaines barrières d'entrée sur le marché et de créer un environnement favorisant la concurrence et l'innovation. Les effets positifs escomptés ne bénéficieront donc pas uniquement aux régions centrales du pays, mais aussi aux régions périphériques.

2. Avec le dégroupage de la boucle locale, Swisscom perdra certes sa position privilégiée sur le marché, puisque l'accès largement exclusif aux raccordements d'usagers sera supprimé. Cependant, elle aura droit à une indemnisation qui non seulement couvrira les coûts effectifs générés, mais qui comprendra également une part des recettes revenant au capital investi. Puisqu'on ne connaît ni les coûts exacts, ni les services demandés en cas d'application du dégroupage, il est difficile de chiffrer avec précision les répercussions financières sur Swisscom de l'obligation de dégrouper. Toujours est-il qu'elle conservera une part de marché importante dans le domaine de la boucle locale. Étant donné qu'il vise à encourager la concurrence, le dégroupage incitera Swisscom à gagner encore en efficacité et en capacité de concurrence à long terme. De fait, l'octroi de plusieurs concessions de téléphonie mobile a produit un effet semblable. D'ailleurs, les expériences réalisées jusqu'ici dans d'autres pays ont montré que l'obligation de dégroupage imposée aux entreprises dominantes n'a pas rendu celles-ci moins concurrentielles.

3. Un fossé technologique peut apparaître dès lors que l'incitation à innover et à investir est entravée. Or, certaines voix font valoir qu'une réglementation des prix aurait justement un tel effet. En effet, c'est à la direction de Swisscom qu'il revient de décider dans quelle mesure elle renoncera à investir en raison de l'obligation de dégroupage. De plus, l'expérience de quelques pays qui ont introduit l'obligation de dégrouper depuis un certain temps démontre que de telles craintes ne sont pas fondées. Le Conseil fédéral estime, d'autre part, qu'il faut considérer le dégroupage non pas par rapport à une seule entreprise, mais par rapport à l'économie dans son ensemble.

4. Certes, l'Allemagne comme tous les autres pays a dû résoudre des problèmes coûteux d'ordre technique, organisationnel et juridique lors de l'application de l'obligation de dégrouper, mais ils se sont avérés surmontables, et il en ira de même en Suisse. En outre, cette dernière pourra sans aucun doute profiter des expériences réalisées à l'étranger.

5. Vu les expériences faites à l'étranger, la réalisation technique du dégroupage est effectivement complexe. Mais si des bases juridiques adéquates existent, on peut partir du principe que les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation de dégroupage collaboreront pour résoudre les problèmes techniques. Dans le cas contraire, il appartiendra à la Comcom de prendre les mesures qui s'imposent. Des solutions ont d'ailleurs été trouvées pour l'interconnexion, qui a aussi parfois exigé une réglementation complexe.

6. Le Conseil fédéral a étudié les questions relatives au dernier kilomètre et à la problématique des lignes louées. Ce faisant, il s'est penché sur la question de savoir si les fondements juridiques suffisaient pour procéder à une libéralisation par voie d'ordonnance. Se basant sur ces réflexions et sur les résultats de la procédure de consultation menée par le DETEC, le Conseil fédéral a décidé, le 26 février 2003, d'introduire l'obligation de dégroupage par voie d'ordonnance à compter du 1er avril 2003. Le Conseil fédéral considère toutefois que la problématique du dégroupage revêt une importance politique majeure et souhaite également soumettre en même temps au Parlement l'introduction d'une obligation allant dans ce sens, ainsi que l'ont demandé différents participants à la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.