Wortlaut

Les fonds mis à disposition pour la première étape de "Rail 2000" n'ont pas été utilisés en totalité pour réaliser les projets sélectionnés. Il en résulte les questions suivantes :

1. D'après les informations que nous possédons à ce jour, un montant de 1,2 milliard de francs n'a pas été utilisé. Ce montant est-il définitif ?

2. Quand le Conseil fédéral libèrera-t-il les fonds inutilisés pour d'autres projets ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi que les fonds inutilisés devraient être consacrés à des projets que la planification de la sélection des tâches de la première étape de "Rail 2000" a laissés sur la touche ?

4. Pense-t-il comme moi que, pour des raisons juridiques, ces fonds ne peuvent pas être utilisés pour la NLFA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport sur le projet "Rail 2000" et le message du 16 décembre 1985 sur la construction de nouvelles lignes des Chemins de fer fédéraux servent de base au projet "Rail 2000", de même que l'arrêté fédéral ad hoc du 19 décembre 1986. Les objectifs suivants sont visés par le projet : liaisons plus fréquentes et plus directes, meilleures correspondances dans les gares de jonction, réduction de la durée globale du trajet et prestations supplémentaires attrayantes.

Étant donné les constructions infrastructurelles que les CFF ont édifiées dans le cadre de la première étape de "Rail 2000" et qu'ils effectueront encore d'ici 2004/05 et vu les améliorations de l'offre y relatives, l'extension du réseau définie dans le rapport sur la première étape de 1994 est réalisée. Les objectifs visés pourront donc être atteints vraisemblablement avec un économie de 1,5 milliard de francs.

2. Le Conseil fédéral a décidé que les fonds non utilisés de la première étape de "Rail 2000" resteraient dans le fonds FTP. Le cas échéant, ils pourraient être employés pour couvrir les éventuels surcoûts attestés pour un ou plusieurs projets FTP. La décision concernant leur libération sera prise lors de la planification de la deuxième étape, ce qui garantira une évaluation globale par le Conseil fédéral, les cantons et le Parlement.

3. Comme des coûts supplémentaires sont apparus entre 1986 et 1993, un rapport a été publié le 11 mai 1994 sur l'échelonnement de "Rail 2000". Le Parlement a pris acte de ce rapport. Conformément à la planification permanente, le concept d'échelonnement ne met pas l'accent sur des investissements dans l'infrastructure, mais sur l'utilisation de matériel roulant moderne. Par ailleurs, on a différé la construction des nouveaux tronçons et aménagements qui, en 1994, n'ont pas été jugés nécessaires pour des raisons de capacité. Il s'agit des tronçons Siviriez-Villars-sur-Glâne, Liestal-Olten (traversée du Jura), Zurich Aéroport-Winterthour (tunnel de Brütten) et d'aménagements au Pied du Jura. L'arrêté fédéral de 1986 reste valable tel quel. Selon le rapport de 1994, les nouveaux tronçons dont la réalisation a été reportée et les futurs projets d'offre doivent être réévalués lors de la deuxième étape de "Rail 2000".

Selon le rapport du Conseil fédéral du 11 mai 1994, la première étape sera terminée à la fin de 2004. Quant à savoir dans quelle mesure les modules d'investissement différés à l'époque et appartenant au projet "Rail 2000" du 16 décembre 1985 seront réalisés, cette question sera appréciée dans le cadre du message et de la loi fédérale sur la deuxième étape, qui seront soumis au Parlement durant le deuxième semestre 2004.

4. En principe, il est concevable que des fonds restant de la première étape soient utilisés en faveur d'investissements supplémentaires pour d'autres projets FTP. Le Conseil fédéral fixera l'affectation et le montant des besoins financiers supplémentaires dans le cadre du message et de la loi sur la deuxième étape.

Réponse du Conseil fédéral.