Wortlaut

Le 30 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que les cantons devaient aussi participer financièrement aux frais d'hospitalisation des patients qui sont traités dans la division privée ou semi-privée d'un hôpital public ou subventionné et situé dans leur canton de résidence. Les cantons doivent donc participer aux frais d'hospitalisation des patients ayant une assurance complémentaire dans la même mesure que pour les patients traités en division commune.

L'arrêt du Tribunal fédéral des assurances précise l'article 49 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) et se base sur le principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 8 de la constitution, le but étant d'éviter une discrimination des patients qui ont choisi de se faire traiter dans la division privée ou semi-privée d'un hôpital public ou subventionné.

Or, cet arrêt du Tribunal fédéral des assurances a de lourdes conséquences financières pour les cantons, les dépenses supplémentaires étant estimées à quelque 450 à 800 millions de francs par an.

L'arrêt aura aussi des conséquences directes pour les personnes ayant conclu une assurance complémentaire.

D'abord, il en découlera une plus grande transparence, notamment en matière de coûts, ce qui permettra de freiner le subventionnement croisé entre l'assurance complémentaire et l'assurance de base.

Ensuite, l'arrêt aura des incidences sur la formation des tarifs et sur le calcul des primes de l'assurance complémentaire, dans la mesure où d'importants fonds publics seront affectés au domaine de l'assurance complémentaire. À cet égard, il faudra se demander comment on pourra garantir le respect du principe de la solidarité lors de la fixation des primes.

De plus, la situation juridique des personnes ayant conclu une assurance complémentaire a changé avec effet rétroactif à compter de l'entrée en vigueur de la LAMal ou de l'expiration, le 31 décembre 2000, de l'accord moratoire conclu entre les cantons et les assureurs. L'arrêt du Tribunal fédéral des assurances laisse à penser que les primes de l'assurance complémentaire étaient trop élevées par le passé déjà, une situation qui devra donc être corrigée.

La loi fédérale sur le financement du traitement hospitalier selon la LAMal précise simplement que les hôpitaux remettent la facture aux assureurs après déduction de la participation du canton, et que les cantons règlent les modalités de décompte entre eux et les hôpitaux. Il n'est donc pas clair pour l'instant comment les fonds publics affectés au domaine de l'assurance complémentaire seront réaffectés en faveur des assurés.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Selon quels critères la Confédération examine-t-elle les primes de l'assurance-maladie complémentaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 30 novembre 2001 ?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir le respect du principe de la solidarité lors de la fixation des primes de l'assurance-maladie complémentaire ?

3. Dans quelle mesure peut-on compter sur une réduction des primes de l'assurance-maladie complémentaire ?

4. Peut-on partir de l'idée que les personnes ayant conclu une assurance complémentaire se verront accorder une réduction de prime, avec effet rétroactif à compter de l'entrée en vigueur de la LAMal ou de l'expiration, le 31 décembre 2000, de l'accord moratoire conclu entre les cantons et les assureurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme on le sait, l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 30 novembre 2001 a suscité l'initiative parlementaire 02.402 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) qui entend régler l'obligation de participation des cantons, rétroactivement à partir de 2002 et jusqu'à 2004 avec la loi fédérale, formulée par cette commission, sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la LAMal. Pour 2001, les cantons et les assureurs-maladie devraient se mettre d'accord sur une solution séparée concernant les participations des cantons.

Ni la loi, ni le rapport y relatif de la CSSS-E n'indiquent comment les participations cantonales doivent être réparties entre les assurés. Le Conseil fédéral ne peut répondre, pour le moment, que de façon générale aux questions posées, étant donné le nombre de questions qui n'ont pas encore trouvé de réponse pour permettre la transposition de la loi fédérale dans la pratique.

Le Conseil fédéral est d'avis que les participations cantonales devraient revenir aux personnes disposant d'assurances complémentaires. Dans ce contexte, les problèmes suivants ne sont pas encore résolus :

1. Il faut trouver une solution permettant de reporter équitablement les participations cantonales sur les assurés complémentaires. Le transfert des participations cantonales ne doit pas être laissé à la libre appréciation des assureurs. Il faut fixer des limites de façon à ce que ces participations ne s'écoulent pas n'importe où dans le système de l'assurance.

2. Les contributions que les cantons doivent apporter en vertu de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances, respectivement en vertu de la loi fédérale de durée limitée, ne peuvent pas être compensées par des augmentations correspondantes des tarifs des hôpitaux publics et subventionnés publiquement.

3. Étant donné que l'on ne peut plus modifier les primes de l'assurance-maladie complémentaire pour 2001 et 2002, il se pose la question de savoir sous quelle forme les participations cantonales pour ces années doivent être transférées. Des assurés devraient avoir résilié leur assurance complémentaire en 2001 et 2002 ou le feront encore.

La loi fédérale précitée sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers doit avoir effet jusqu'à fin 2004 au plus tard et devrait ensuite être remplacée dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal. Il faut tenir compte de la durée relativement courte de la loi en adoptant des dispositions d'exécution simples et pragmatiques. L'Office fédéral des assurances privées doit vérifier lors de l'apporbation des tarifs en assurance-maladie complémentaire si dans leurs calculs tarifaires les assureurs prennent en compte correctement les réductions de montant des factures d'hôpitaux qu'il y a lieu d'attendre eu égard aux contributions cantonales.

Réponse du Conseil fédéral.