Utilisation des relevés de dépôt à des fins fiscales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faciliter l'établissement de la déclaration fiscale des valeurs mobilières en permettant aux investisseurs et aux contribuables d'utiliser, pour la détermination de la fortune imposable, le relevé de dépôt établi par les banques.

Deux solutions sont envisageables :

- modifier l'art. 15, al. 4, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte que le cours des valeurs mobilières ne soit plus estimé au cours moyen du mois de décembre mais d'après l'état effectif arrêté le 31 décembre ; ou

- prescrire, par voie d'ordonnance, aux banques et aux gérants de fortune d'indiquer sur les relevés de dépôt la valeur fiscale des valeurs mobilières en sus du cours arrêté le 31 décembre. Une simple formule de calcul pourrait être établie à cet effet.

L'investisseur pourrait ainsi faire l'économie d'un travail administratif et de certains frais et la Confédération éventuellement de l'établissement d'une listes des cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.