Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre les modifications légales afin d'interdire l'utilisation sur le territoire suisse de copeaux de bois pour aromatiser le vin.

La viticulture doit être soucieuse de qualité et travailler dans le respect de traditions séculaires. Elle se soit de présenter aux consommateurs un produit qui respecte la nature.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

La définition légale du vin est donnée par le chapitre 36 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Ce document comporte notamment une description des "exigences minimales et caractéristiques de composition" (art. 368). De plus, et ceci depuis le 1er mai 2002, une ordonnance spécifique relative aux "pratiques et traitements oenologiques autorisés" donne une liste exhaustive de ce qui est permis pour l'élaboration d'un vin. De ce fait, les traitements qui ne figurent pas dans cette liste sont interdits, à moins que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui est l'autorité citée dans cette ordonnance, ne délivre une autorisation selon l'article 2.

L'utilisation de copeaux de chêne n'est pas prévue dans cette liste. Dans le passé, l'OFSP a néanmoins autorisé la conduite d'essais de vinification dans des conditions strictes, notamment en quantité limitée, afin de connaître scientifiquement le rôle que pourrait jouer cette technologie dans une future élaboration du vin. Si l'utilisation de copeaux de chêne a en premier lieu pour but de donner un goût de boisé au vin et de lui conférer plus de complexité, l'adjonction de ces copeaux lors de l'élaboration des vins peut également permettre de cacher quelques petits défauts. Par ailleurs, le traitement par copeaux de chêne est bien meilleur marché que l'utilisation de barriques traditionnelles. À l'heure actuelle, il n'y a pas de demande en cours pour la vendange 2002.

L'entrée en vigueur des accords bilatéraux nous oblige à respecter les traitements oenologiques qui ont été reconnus dans l'annexe 7 de l'accord agricole. Cette annexe ne fait pas mention de l'utilisation de copeaux de chêne et, selon les dernières informations reçues de Bruxelles, la reconnaissance d'un tel traitement n'est pas à l'ordre du jour. En conséquence, la liste des traitements oenologiques autorisés ne sera pas modifiée dans ce sens à moyen terme.

Sur le plan mondial, le même sujet a été débattu dans le cadre de l'Office international du vin (OIV). Sous la pression des pays producteurs de vin du nouveau monde, l'OIV a décidé d'admettre ce traitement comme faisant partie du "Code international des pratiques oenologiques". Dans ce cadre, la question de la déclaration est encore à régler, sachant que toute allusion à un "vieillissement en fût de chêne" doit être interdite. En effet, si ce traitement ne représente pas de danger pour la santé du consommateur, il est par contre avéré qu'il existe un certain risque de tromperie.

La législation suisse n'autorise donc pas les traitements à base de copeaux de chêne et, de ce fait, nous n'avons pas de modifications légales à faire pour en interdire l'utilisation.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.