Wortlaut

Au sujet des inondations dévastatrices dans les pays voisins de la Suisse, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle pourrait être la fréquence de ce genre d'événements catastrophiques ?

2. Faut-il repenser la protection contre les dangers naturels, notamment en ce qui concerne :

a. les crues ?

b. les autres dangers naturels ?

3. Les moyens financiers et les capacités en personnel de la Confédération suffisent-ils pour réaliser en temps utile les mesures de protection nécessaires ?

4. Les cartes des dangers par communes sont une base importante pour les mesures de protection durables :

a. quels sont les cantons en retard dans ce domaine ?

b. quelles dispositions le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour accélérer, le cas échéant, l'élaboration de ces cartes par les cantons ?

5. L'art. 6, al. 2, let. c, de la loi sur l'aménagement du territoire oblige les cantons à éliminer les zones de danger. Dans quelle mesure les événements catastrophiques sont-il pris en compte ? Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à ce que les plans directeurs des cantons soient examinés à la lumière des nouvelles connaissances ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour améliorer la prévision des catastrophes naturelles, et pour alerter plus tôt la population ?

7. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour protéger la population contre les événements rares, mais non moins dangereux, tels que les tremblements de terre ?

Begründung

Les inondations dévastatrices de l'été 2002 ont causé d'énormes dégâts se comptant en milliards de francs, ainsi que de nombreuses victimes, dans les pays voisins de la Suisse. Contrairement aux événements des années 1999 et 2000, la Suisse s'en est tirée à relativement bon compte. Pourtant, dans notre pays également, des questions se posent quant à la protection contre les inondations, les glissements de terrain et autres dangers naturels. Pour la population, il est surtout inquiétant de constater que les catastrophes naturelles se multiplient ces dernières années et que les dommages sont de plus en plus importants. Il semble également que les plans directeurs des cantons ne tiennent pas assez compte de cette tendance.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les pays voisins de la Suisse, les inondations dévastatrices de l'été 2002 ont fait plusieurs dizaines de victimes et provoqué des dégâts comme jamais auparavant. Selon les premières estimations, les dégâts seraient compris entre 30 et 35 milliards de francs en Allemagne, entre 4 et 5 milliards en Autriche et entre 2 et 3 milliards en Tchéquie. A titre de comparaison, les dommages occasionnés en Autriche par ces intempéries correspondent à l'ensemble des dégâts que la Suisse a subis au cours des quinze dernières années.

Les premières analyses des météorologues confirment que la Suisse n'est pas à l'abri d'événements similaires. Si le front pluvieux avait évolué un peu plus au sud, il aurait fallu compter avec d'énormes dégâts dans notre pays.

1. Si la probabilité de récurrence de tels événements ne peut guère être déterminée dans les conditions climatiques actuelles, il est encore plus difficile de la prévoir pour l'avenir. Force est de constater une fréquence accrue des inondations en Suisse (1987, 1993, 1999, 2000) et dans le reste de l'Europe (débordement du Rhin en 1993 et 1995, de l'Oder en 1997 et de l'Elbe en 2002). Du point de vue scientifique, rien ne permet de conclure que la Suisse pourrait échapper à des crues largement supérieures à celles que nous avons connues jusqu'à présent.

2. Grâce aux nouvelles lois fédérales sur les forêts et l'aménagement des cours d'eau, adoptées au début des années nonante, des étapes décisives ont été franchies dans l'analyse globale de la problématique ainsi que dans la prévention. C'est ainsi que les concepts ont été réexaminés et adaptés dans l'optique du développement durable.

a. Concernant l'aménagement des cours d'eau, on a tiré les leçons des crues de 1987 et 1993. On constate qu'il faut laisser suffisamment d'espace aux cours d'eau, d'une part, de manière à absorber les grandes crues et, d'autre part, à garantir les fonctions écologiques des cours d'eau. Il y a également lieu d'accorder une attention particulière aux plans d'urgence, notamment en matière d'alerte. Ces principes ont été repris dans l'édition 2001 des directives relatives à la protection contre les crues des cours d'eau.

L'efficacité de cette politique s'est confirmée lors des inondations du mois d'octobre 2000 en Valais. Même si les intempéries ont été beaucoup plus fortes que celles de 1993, les dégâts ont été nettement moins importants.

Cependant le nouveau concept n'a été appliqué qu'aux projets récents. Il incombe aux cantons de contrôler sans délai tous les concepts de protection actuellement en vigueur, d'éliminer les points faibles et, si nécessaire, d'adapter et de compléter les ouvrages de protection compte tenu des nouveaux principes. Quant à la Confédération, ses efforts doivent tout particulièrement porter sur l'analyse et l'évaluation des événements extrêmes.

b. Concernant les avalanches, il existe depuis un certain temps une stratégie de protection analogue fondée sur l'identification des dangers (carte des dangers), les ouvrages et les forêts de protection ainsi que leur entretien et leur conservation, et sur les mesures d'urgence telles que l'alerte, la fermeture des routes et l'évacuation. Cette stratégie a fait ses preuves lors des avalanches de l'hiver 1999. Aussi bien le nombre de décès que celui des bâtiments touchés ont été inférieurs aux chiffres de l'hiver 1951 alors que la situation était comparable. Le fait que les dommages ont été malgré tout très importants est lié à la croissance économique ainsi qu'à la densité de la population en augmentation constante.

À l'échelon de la Confédération, il s'agit d'établir maintenant des concepts similaires pour les autres dangers naturels tels que les mouvements de terrain, les ouragans et les tremblements de terre. Sur mandat du Conseil fédéral et pour donner suite à la motion Danioth/Inderkum 99.3483, la plate-forme nationale "Dangers naturels " (Planat) est en train d'élaborer une stratégie intitulée "Protection contre les dangers naturels". Actuellement, il manque les bases constitutionnelles nécessaires permettant une protection contre tous les dangers naturels à l'échelle nationale. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a rédigé une proposition d'article constitutionnel sur les dangers naturels, pour l'heure en procédure de consultation.

3. Il incombe aux cantons de contrôler les ouvrages de protection et d'évaluer les situations de danger. La Confédération concentrera son soutien sur les grands projets qu'il s'agira de réaliser au cours des deux prochaines décennies (Rhône, Linth, Rhin alpin, Thur, Inn/Flaz, Reuss). En revanche, on attend d'elle une amélioration des données de base, un soutien approprié aux cantons, une coordination accrue des grands projets de protection ainsi qu'une participation financière adéquate. Au vu des effectifs actuels, il ne sera guère aisé de remplir comme souhaité toutes ces exigences. C'est pourquoi les besoins en moyens financiers et en personnel devront être définis en fonction des possibilités de contribution financière des cantons et de l'avancement des projets, d'une part, ainsi que, d'autre part, des ressources budgétaires de la Confédération.

4. Tant la loi fédérale sur les forêts que celle sur l'aménagement des cours d'eau exigent des cantons qu'ils établissent des cartes de dangers et qu'ils en tiennent compte dans les plans directeurs et d'affectation.

a. Actuellement tous les cantons travaillent à cartographier les dangers, l'état d'avancement des travaux n'étant pas partout le même.

Avancement des travaux concernant les risques liés à l'eau :

Élaboration du concept : SZ, ZG, BS, SH, AR, AI, TG, VD, NE.

Concept disponible : ZH, LU, UR, SO, BL, AG, GE, JU.

Saisie systématique et concrétisation dans l'aménagement du territoire : BE, OW, NW, FR, GR, GL, SG, TI, VS.

b. Pour encourager ces travaux, la Confédération les subventionne jusqu'à concurrence de 70 % des frais. Du reste, elle a aussi fixé et publié les conditions-cadres techniques nécessaires. La mise en pratique relève cependant des cantons.

Vraisemblablement les deux tiers des documents de base seront disponibles d'ici cinq à dix ans. Ils le seront pour l'ensemble du pays dans la décennie suivante.

En comparaison internationale, la Suisse avance à un bon rythme et ses travaux sont de bonne qualité ; preuve en est l'intérêt que portent les autres pays à ses méthodes.

5. L'art. 6, al. 2, let. c, de la loi sur l'aménagement du territoire oblige les cantons à élaborer des bases indiquant les zones de territoire gravement menacées par les forces naturelles. Pour autant que le canton les ait prévues dans sa législation, ces zones sont délimitées dans les plans d'affectation ; le plan directeur fournit les principes et contient les directives à respecter pour les plans d'affectation.

Pour autant que leur période de récurrence ne dépasse pas 300 ans, tous les dangers naturels sont analysés et pris en compte dans l'aménagement du territoire. Les mesures techniques se réfèrent en général à des événements d'une probabilité d'occurrence de 100 à 300 ans. De la sorte, on garantit déjà une sécurité de base adéquate et finançable.

Concernant les crues, on examine en outre un événement rarissime afin d'identifier les risques résiduels.

Au début des années nonante, des cantons ont commencé à remanier leurs plans directeurs de la première génération. Actuellement, huit plans directeurs de la seconde génération ont été approuvés par le Conseil fédéral, quatre plans sont au stade de l'examen tandis que les autres sont en cours de remaniement ou de planification. Contrairement à ceux de la première génération, les nouveaux plans directeurs tiennent compte des dangers naturels. Du reste, les offices fédéraux concernés participent à la procédure d'examen.

Quant aux cartes des dangers à la base des plans directeurs et d'affectation, elles doivent être périodiquement réexaminées et, le cas échéant, adaptées aux changements intervenus. Cependant, les événements ayant touché les pays voisins ne rendent pas nécessaire le contrôle immédiat des cartes de dangers déjà élaborées.

6. Le 17 mai 2000, le Conseil fédéral a accepté le postulat Föhn "Tempêtes et intempéries. Coordonner les avertissements". Les demandes portant sur les prévisions et les systèmes d'alarme sont examinées dans ce contexte. Entre-temps, MétéoSuisse a notablement amélioré ses prestations en la matière. En outre, l'entreprise prévoit plusieurs projets concernant les observations et les mesures, les prévisions numériques ainsi que les méthodes d'alarme, ceci afin de progresser dans les prévisions à court et long terme (cf. également la réponse du Conseil fédéral à la motion Wyss 02.3544). Enfin, il est prévu de créer un portail électronique commun afin de présenter les événements liés à l'eau, aux avalanches ainsi qu'aux intempéries, et d'émettre les alertes sur un site unique. Quant aux dispositions relatives à l'alerte de la population, qui sont actuellement dispersées dans plusieurs textes juridiques, il est prévu de les réunir dans la nouvelle ordonnance sur la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement.

Ces dernières années, les systèmes de prévision des débits et d'alarme relevant du Service hydrologique national ont également été beaucoup améliorés. L'automatisation des stations de mesure et le recours à Internet permettent d'informer plus rapidement et efficacement la population et les services cantonaux chargés des mesures d'urgence.

Le plan directeur de la protection de la population du 17 octobre 2001 ainsi que la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, adoptée par les Chambres fédérales le 4 octobre 2002 et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004, concernent tout particulièrement les situations de catastrophe et d'urgence. Les compétences et les structures - parfois nouvelles - prévues par la loi impliquent une adaptation des plans d'urgence. Quant aux cantons, ils sont déjà en train d'adapter leurs plans d'intervention.

7. Pour l'heure, la Suisse est encore insuffisamment préparée au danger naturel rare, mais grave, que représentent les tremblements de terre, la prévention se limitant surtout aux dangers fréquents ou très fréquents. Or, des études montrent que ce sont surtout des événements rarissimes et extrêmes qui mettent en danger la société. En tant que service de coordination dans le domaine de la prévention, la plate-forme Planat examine les principes d'une répartition des tâches et des compétences pour tous les dangers naturels.

À son initiative, le Conseil fédéral a créé une Centrale de coordination pour la mitigation des séismes au sein de l'Office fédéral des eaux et de la géologie et a décidé d'un programme de mesures couvrant la période 2001 à 2004. Ce programme concerne notamment la prévention sismique dans le secteur de la construction. Récemment, des principes portant sur la conception parasismique des bâtiments ont été publiés à l'attention des spécialistes de la construction. Faute de base constitutionnelle, la Confédération ne peut actuellement faire davantage (cf. réponse à la question 2).

Réponse du Conseil fédéral.