Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais les dispositions légales pertinentes pour que le transport des produits agricoles de base suisses (y compris le bétail et le lait) entre la ferme et les centres de traitement soit exempté de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Begründung

Le Conseil fédéral estime que pour mettre un terme à l'effondrement dramatique des prix dans le domaine agricole, les agriculteurs doivent faire baisser les coûts et prendre des initiatives. Mais il n'est pas possible d'exiger davantage de leur part, car tous les efforts qu'ils déploient pour réduire les coûts sont immédiatement réduits à néant par de nouvelles charges et de nouvelles réglementations venant de la Confédération et des cantons.

La RPLP, qui avait été acceptée par le peuple et les cantons le 27 septembre 1998, est incompatible avec l'objectif fixé par le Conseil fédéral de réduire les coûts de production. La RPLP perçue pour les transports entre la ferme et les centres de traitement se chiffre en millions et ne peut plus être assumée par les paysans suisses, qui voient leur revenu moyen baisser en permanence. L'objectif du Conseil fédéral ne pourra être atteint qu'avec des mesures telles que celle que je propose. L'exonération profitera également aux consommateurs puisqu'elle permettra d'éviter une nouvelle hausse du prix des produits de base agricoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ce sont les dispositions de la loi, du Parlement et du message qui règlent en définitive les possibilités d'obtenir une exonération de la RPLP, comme demandé par l'auteur de la motion pour le transport de la production agricole de base. Ces dispositions permettent de tenir compte du statut particulier de l'agriculture. Ainsi, ses propres véhicules (soit ceux portant une plaque d'immatriculation verte) sont entièrement exonérés de la redevance. La remarque vaut également pour les courses en relation avec les besoins d'une exploitation agricole ou d'une entreprise similaire en vue de livrer au premier acquéreur, à l'aide de véhicules agricoles, les produits destinés à être transformés ou utilisés ; ces courses sont autorisées par l'art. 87, al. 2, let. c, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. Les transports à caractère non agricole (c'est-à-dire commerciaux) sont par contre interdits aux véhicules munis de plaques d'immatriculation vertes. Or, même à ce stade, les mesures destinées à abaisser les coûts de transport déploient leurs effets. Celles-ci se composent, d'une part, de la réduction de 25 % des taux applicables au transport de produits agricoles spécifiques (lait, animaux) par des véhicules spécialement conçus. D'autre part, l'agriculture peut bénéficier lors de transports de produits agricoles du relèvement des limites de poids. Par là même, il est possible de compenser au moins en partie les coûts encourus.

Pour ces raisons, on peut admettre que les intérêts de l'agriculture ont été suffisamment pris en compte dans la législation relative à la RPLP. Les problèmes auxquels l'agriculture est confrontée actuellement ne sont pas dus à l'introduction de cette redevance et ne pourraient guère être résolus par des facilités plus étendues. D'ailleurs, le Conseil national s'est déjà penché sur cette question (motion Kunz 99.3120, Transport de produits agricoles non transformés. Exonération de la RPLP) et a lui-même rejeté des concessions plus généreuses en la matière. Pour l'essentiel, les raisons déjà invoquées à l'époque n'ont rien perdu de leur justesse :

1. L'octroi généreux d'exceptions serait contraire aux prescriptions légales qui préconisent une prise en charge des coûts par ceux qui les occasionnent. C'est d'ailleurs pourquoi tant le message que le débat parlementaire ont explicitement préconisé un usage parcimonieux du régime des dérogations. Par le refus de diverses interventions qui auraient conduit à un élargissement du régime des exceptions, le Parlement a confirmé son attitude restrictive.

2. Une exonération basée sur le genre de marchandises, comme le demande l'auteur de la motion, serait très difficile à appliquer et ne serait réalisable qu'au prix de complications administratives excessivement onéreuses. Ces remarques s'appliquent en particulier lorsqu'il s'agit de toute une catégorie de marchandises permettant une grande marge d'interprétation.

3. La RPLP a aussi pour objectif d'améliorer les chances des chemins de fer sur le marché. Comme une part des produits agricoles non transformés se prête fort bien au transport par le rail, exonérer de la RPLP leur acheminement serait contraire à cet objectif.

Enfin, des considérations juridiques s'opposent à une approbation de la motion :

- La loi repose sur le principe de l'exonération de certains véhicules ou de certaines catégories de véhicules. L'exonération demandée pour certaines catégories de marchandises nécessiterait une modification de la loi au moins dans l'éventualité d'une interprétation stricte. Toutefois, il n'y a guère lieu de procéder à une semblable modification. L'interprétation stricte qui prévaut actuellement s'est avérée à la fois appropriée et praticable.

- Au cas où l'exonération devrait être obtenue par voie d'ordonnance, il conviendrait de rappeler que nous sommes seuls compétents en la matière. La motion contreviendrait à une norme de compétence exclusive, atteinte qui a toujours été reconnue comme juridiquement inacceptable.

- Le fait de restreindre l'exonération aux transports de l'agriculture suisse au départ de la ferme pourrait conduire, dans des cas isolés, à une discrimination des exploitations étrangères sises dans la zone frontalière. En effet, leurs transports destinés à des centres de traitement suisses resteraient, d'après le libellé de la motion, assujettis à la RPLP. Or, semblable discrimination est incompatible avec l'art. 38, al. 1er, de l'Accord bilatéral sur les transports terrestres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.