02.3644 · Postulat · 2002-11-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité de présenter un rapport sur l'indroduction de la liberté contractuelle pour les soins ambulatoires et les soins en milieu hospitalier simultanément avec le projet de financement moniste. Ledit rapport fera notamment état des possibilités de mise en oeuvre dans les cantons.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.