Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'un des trois grands centres de tri postal prévus soit implanté en Suisse centrale.

Begründung

La Poste, pour justifier les lieux qu'elle a choisis pour implanter les trois nouveaux centres de tri qu'elle a prévu de créer, met en avant les moyens de communication rapides par le rail et la route sur le plateau. 86 % de toutes les lettres y sont envoyés et 77 % distribués. Le terrain qui se trouve au bord de la N2, entre Reiden et Rothenburg dans le canton de Lucerne, offre des conditions idéales en raison de sa situation. Il y a aussi suffisamment de grands espaces, dans cette région, pour accueillir un tel centre. D'autres entreprises du genre sont déjà implantées sur cet axe de transit (Deutsche Post, Galliker).

La place économique que constitue la Suisse centrale, notamment celle du canton de Lucerne, qui doit lutter entre Zoug et Schwyz pour maintenir sa compétitivité, profiterait durablement de l'implantation d'une telle entreprise qui appartient à la Confédération, sachant que, ces dernières années, de nombreuses entreprises lui appartenant ont été redimensionnées voire démantelées (entreprises d'armement). On pourrait ainsi maintenir des emplois voire en créer d'autres.

Le Conseil fédéral, en donnant son accord à l'implantation d'un centre de tri en Suisse centrale, reconnaîtrait l'importance de la place économique de cette région.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste doit garantir dans l'ensemble du pays un service universel efficace, de qualité et accessible à tous, notamment en matière de services postaux et de paiement. À l'avenir également, il lui incombe de remplir de manière irréprochable ce mandat de manière à répondre aux besoins de la population et de l'économie du pays. C'est précisément pour cette raison qu'elle doit examiner ses structures d'exploitation et les adapter en fonction des changements. En tant qu'entreprise de service public, la Poste contribue toutefois de manière déterminante à la cohésion sociale et doit satisfaire aux exigences du développement durable. Elle veille à ce que les clients aient tous accès selon les mêmes principes à un réseau de communication performant.

Le Parlement a confirmé ces principes l'an dernier lorsqu'il a pris acte du rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse ("Vue d'ensemble de la poste") et traité l'initiative parlementaire "Réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays". Il a en même temps complété l'actuel mandat de prestations par un mandat d'infrastructure, la loi obligeant désormais la Poste à exploiter un réseau postal couvrant l'ensemble du pays. Malgré cet élargissement du mandat, il a refusé d'allouer des indemnités à l'entreprise.

Ni la loi sur la poste, ni la loi sur l'organisation de la Poste ne donnent à la Poste un mandat proprement dit de politique sociale ou régionale. Un tel mandat devrait être expressément octroyé par le Parlement et indemnisé à la Poste. S'il est vrai que le mandat de service universel de l'entreprise, notamment l'obligation d'appliquer dans le secteur réservé des tarifs avantageux et qui ne dépendent pas de la distance, a une dimension sociale et régionale, cette obligation ne doit pas être confondue avec un mandat politique proprement dit. Les objectifs stratégiques ne changent rien au mandat de prestations de la Poste tel qu'il est prévu par la loi. Le Conseil fédéral n'a pas non plus chargé la Poste d'une mission en matière de politique régionale ou sociale. L'entreprise doit, en remplissant son mandat légal, évaluer l'impact de ses décisions sur la politique régionale ainsi que sur ses employés, et elle doit en tenir compte. Cela signifie qu'il lui faut tout mettre en oeuvre en vue de réaliser ses restructurations en assumant les responsabilités sociales et économiques qui lui incombent en tant que l'un des principaux employeurs du pays. La Poste se tromperait et serait en contradiction avec son mandat légal si elle axait sa réorganisation avant tout sur des critères de politique régionale. A long terme, il est dans l'intérêt de l'économie de notre pays que la Poste exploite autant que possible ses potentiels de rationalisation et de modernisation.

La Confédération redéfinira sa politique régionale comme le Conseil fédéral l'a annoncé dans sa réponse à l'interpellation Stadler 02.3664. À cet égard, la nouvelle conception de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons jouera un rôle déterminant. En attendant que ces mesures produisent leurs effets à moyen terme, la Confédération devra renforcer ses efforts et accompagner les restructurations. De son côté, la Poste intensifiera ses démarches en vue de transférer des activités dans les régions concernées. Rappelons que la Poste, de même que les CFF et Swisscom, ont déjà entrepris des mesures d'envergure à ce titre.

Dans les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral a demandé à la Poste d'élaborer une stratégie d'entreprise conforme au développement durable. L'entreprise doit donc aussi examiner l'impact écologique de ses décisions. Dans la mesure où les conditions le permettent, la Poste effectue ses transports par rail, ainsi que le prévoient toutes les variantes du projet REMA qu'elle a évaluées. Le Conseil fédéral attend d'elle qu'elle tienne dûment compte des répercussions écologiques du projet et établisse un bilan écologique de la variante choisie.

Compte tenu des dispositions légales et des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, il incombe au conseil d'administration de la Poste, après avoir évalué tous les critères déterminants, de choisir la meilleure solution possible au niveau de l'exploitation. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il doit respecter le régime de compétences défini par la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) et ne pas s'ingérer dans les attributions inaliénables et intransmissibles définies à l'article 9 LOP et concernant notamment l'organisation de l'exploitation. D'ailleurs, rien ne pourrait le justifier puisqu'il n'appartient pas au Conseil fédéral de s'ingérer dans les décisions d'une entreprise qui a été dotée par le législateur d'une autonomie considérable en raison précisément de la complexité technique de ses tâches et de leur orientation sur le marché.

Il appartient également au conseil d'administration de décider si le marché de la poste aux lettres requiert un centre de tri en Suisse centrale. Enfin, il doit décider en toute autonomie dans quelle mesure d'autres activités pourraient y être transférées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.