Wortlaut

Vu la morosité des finances, le plan financier 2004-2006 que les Commissions des finances ont refusé après l'avoir examiné, sans parler des incertitudes qui avaient prévalu au moment de l'établissement du budget de l'année 2003, le Parlement va devoir resserrer la haute surveillance sur les finances de la Confédération, qui lui est dévolue. Il va lui falloir notamment examiner avec soin s'il existe des possibilités d'économies supplémentaires, ce qui n'exclut pas qu'il doive revenir sur certaines décisions déjà prises.

Le Parlement devant pouvoir s'acquitter de cette tâche avec toute la célérité et l'efficience possibles, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Est-il prêt à établir, pour cette session encore, la liste complète des décisions parlementaires prises ces trois dernières années, liste qui fera apparaître clairement l'augmentation ou la diminution des pourcentages de postes ainsi que les dépenses ou les recettes qui en ont résulté pour la Confédération, les cantons et, le cas échéant, les communes ?

b. Pour quelles décisions déjà prises par le Parlement est-il possible de raboter les crédits-cadres à la mesure de la détérioration des finances ? Il est prié, là où c'est possible, de chiffrer le montant de la coupe en l'accompagnant d'une justification succincte.

c. Sur quelles décisions la base légale permet-elle de revenir et de réexaminer s'il est toujours bon qu'elles soient appliquées telles quelles, compte tenu des perspectives financières et économiques actuelles ?

d. Quelles sont selon lui les décisions qui peuvent être, de manière réaliste, reportées à une date ultérieure ? Quel délai préconise-t-il pour chacune d'elles ?

e. Est-il prêt à remettre aux Chambres la liste de tous les objets qui passent actuellement devant le Parlement ou qui y passeront durant cette session (en y incluant l'augmentation ou la diminution des pourcentages de postes ainsi que les dépenses ou les recettes qui pourraient en résulter pour la Confédération, les cantons et, le cas échéant, les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

a./e. Le Conseil fédéral informe les parlementaires régulièrement, systématiquement et par différents canaux des conséquences, au niveau du personnel et des finances, des affaires traitées au Parlement :

- Tous les messages adoptés par le Conseil fédéral, c'est-à-dire même ceux qui ne sont pas directement liés à des décisions budgétaires, comprennent obligatoirement un chapitre consacré aux implications financières du projet concerné au niveau fédéral et cantonal ainsi qu'à ses conséquences sur le personnel de la Confédération.

- Le message concernant le budget et celui qui concerne le compte d'État contiennent chacun des tableaux présentant tous les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses ouverts et autorisés antérieurement.

- Le rapport additionnel au compte d'État de la Confédération suisse que le Conseil fédéral soumet chaque année aux Chambres présente une vue d'ensemble des dossiers en discussion qui n'ont pas pu être mentionnés dans le plan financier et qui sont susceptibles d'avoir un impact financier majeur.

- Avant le début de chaque session, l'Administration fédérale des finances établit, à l'intention des Services du Parlement, une liste des dossiers qu'il est prévu de traiter dans le premier conseil, liste sur laquelle figurent également les conséquences des projets en question au niveau des finances et du personnel.

Établir rétroactivement une liste de toutes les décisions parlementaires et de leurs implications, que ce soit au niveau des finances (dépenses et recettes) ou au niveau du personnel fédéral (augmentation ou diminution des pourcentages de postes de travail) nécessiterait un immense travail administratif et ne permettrait pas de disposer de données complètes en la matière. En effet, chaque projet présenté au Parlement ne donne pas forcément lieu à une décision budgétaire. C'est en fait dans le cadre des délibérations concernant le budget et lorsqu'il approuve ce dernier que le Parlement arrête des décisions concernant les finances fédérales. Même pour les projets qui nécessitent l'approbation de crédits d'engagement ou de plafonds de dépenses, les dépenses de fonctionnement (dépenses consacrées au personnel, à l'informatique, aux biens et services, etc.) sont budgétisées et approuvées séparément. Il faut, par conséquent, rappeler que les répercussions financières d'une décision concernant un projet précis ne sont très souvent effectives que bien après la date de l'approbation de ce dernier.

b./c. En principe, le Parlement peut en tout temps revenir sur les crédits d'engagement, les crédits-cadres ou les plafonds de dépenses qu'il a approuvés. Dans certains cas, cela nécessite une modification des bases légales. Le programme d'allègement budgétaire 2004, élaboré actuellement par le Conseil fédéral pour permettre le respect des exigences du frein à l'endettement, nécessitera lui aussi toute une série de modifications au niveau légal. Il n'est, en l'état actuel des choses, pas encore possible de définir précisément quelles seront ces modifications ni de déterminer quels seront les allègements budgétaires qui en découleront. À l'heure actuelle, ces allègements devraient dépasser les 2 milliards de francs au total.

d. Les modifications constitutionnelles entrent en vigueur le jour même de leur acceptation par le peuple et les cantons. La fixation de la date d'entrée en vigueur des lois fédérales incombe, elle, au Parlement. Même s'il déléguait cette compétence au Conseil fédéral, ce qui est possible, ce dernier ne disposerait toutefois pas d'une réelle marge de manoeuvre. Il n'est donc pratiquement pas possible de reporter à une date ultérieure la mise en application des décisions émanant du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.