Wortlaut

Ces derniers temps, les résultats des votations ont été très serrés à plusieurs reprises, raison pour laquelle une certaine méfiance est née au sein de la population à la suite du résultat extrêmement serré du scrutin du 24 novembre 2002. Si l'on en croit les journaux, il s'agirait du résultat le plus serré de l'histoire suisse.

Le recomptage manuel des voix effectué par la Ville de Berne, par exemple, a déjà mis en évidence une différence par rapport au résultat annoncé initialement. Selon une communication de la Chancellerie fédérale, la marge d'erreur se situerait entre 2000 et 10 000 voix lors des votations populaires. Il n'est donc pas exclu que l'issue d'un scrutin change si les voix sont recomptées dans toute la Suisse. Le recomptage ordonné par la Chancellerie fédérale a donc été bien accueilli, ce qui ne signifie pas que le résultat de la votation du 24 novembre soit remis en question.

Comme, apparemment, le mode de comptage des voix change d'un canton à l'autre, il est indispensable de veiller à ce que la confiance de la population en la validité des résultats ne soit pas ébranlée.

Cette question n'est pas sans importance pour nos institutions, raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le vote par correspondance existe depuis quelques années déjà et remporte un grand succès auprès de la population. Cet engouement s'est cependant quelque peu estompé suite aux abus qui ont été commis.

a. Que pense le Conseil fédéral du vote par correspondance ?

b. Quels sont les abus, commis lors de la remise des bulletins ou lors du comptage, dont il a connaissance ?

c. Quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour prévenir les abus ?

2. Le cas de Berne a montré que des erreurs pouvaient se produire même lorsque l'on pesait les bulletins. Combien de cantons ont été invités à recompter les bulletins ? La Chancellerie fédérale avait-elle connaissance de ces nouvelles méthodes de comptage ? Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une nouvelle méthode de comptage puisse être utilisée ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre à l'avenir lorsque le résultat d'un scrutin sera serré, afin de garantir la crédibilité des résultats ?

4. Le Conseil fédéral peut-il garantir que le comptage des voix dans les communes et les villes se fasse de telle façon que toute incertitude et tout abus puissent être exclus ?

5. Un petit sondage a montré que les modalités du vote par correspondance (procuration, signature, etc.) n'étaient pas les mêmes partout. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que pour les votations fédérales il y a lieu d'appliquer les mêmes règles dans toute la Suisse ? Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre et quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel, dans une démocratie semi-directe fondée sur l'État de droit, il est indispensable de veiller à ce que la confiance de la population en la fiabilité du résultat des votations ne soit pas ébranlée. Conformément à la jurisprudence constante, il découle du droit constitutionnel fédéral garantissant le droit de vote et l'éligibilité que les citoyens peuvent exiger que le résultat d'un scrutin ne soit pas reconnu s'il ne reflète pas de manière fidèle et sûre leur libre volonté (ATF 124 I 57).

1. a. Le Conseil fédéral est d'avis que le vote par correspondance est un atout très précieux. Le succès rapide qu'il a rencontré auprès des citoyens montre que le fait de pouvoir choisir entre le vote par correspondance et le vote aux urnes répond à un grand besoin (rappelons que ce choix a été introduit en 1994 en exécution de plusieurs motions transmises par les Chambres fédérales). Les quelques abus constatés de façon isolée ne justifient en rien une remise en question de cette institution ; de plus, ces abus ne sont pas restés sans conséquences sur les plans pénal et politique.

b. Les abus qui ont été constatés dans le cadre du vote par correspondance au cours de ces 25 dernières années concernaient dans un cas des élections au Conseil national (à Bâle-Campagne en 1995), dans un deuxième cas un scrutin relatif à une constitution cantonale (en Thurgovie, ATF 114 Ia 42-49 ; toutefois, aucune preuve n'a pu être fournie) et dans cinq autres cas des scrutins communaux (à Olten, à Steffisburg - deux fois -, à Avenches et à Vallorbe). La captation de suffrages dans des maisons de retraite et de soins a constitué le délit le plus fréquent ; dans un cas (à Olten), des suffrages inutilisés ont été retirés des conteneurs où ils avaient été jetés. Les auteurs de ces délits au niveau communal se sont tous vu mettre un terme à leur carrière politique.

c. S'il est possible de capter des suffrages dans les maisons de retraite et de soins, c'est que les descendants des personnes âgées vivant dans ces maisons craignent souvent, par respect pour la personne en question, de la faire mettre sous tutelle pour faiblesse d'esprit. La Chancellerie fédérale a donc décidé, en 2001, d'envoyer en consultation auprès des cantons, des partis, des associations faîtières de l'économie et d'autres organisations intéressées un projet visant à ce qu'il soit possible de suspendre à titre révocable le droit de vote des personnes pour lesquelles un médecin aura constaté une faiblesse d'esprit. Cette proposition a été fort mal accueillie par une grande majorité des personnes et organes consultés. La situation restera donc inchangée et ce sera, comme jusqu'ici, aux cantons et aux communes d'attirer l'attention des responsables des maisons de retraite et de soins de leur région sur les risques existants, afin que tout cas douteux de collecte de suffrages avant une votation ou des élections puisse être dénoncé. Dans les cantons de Soleure, de Bâle-Ville et de Thurgovie, des mesures législatives ont été prises suite aux abus évoqués ; dans le cas du canton de Bâle-Ville, ces mesures ont encore été précisées à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 121 I 187-195).

2. Si l'on excepte les cas des cantons de Genève et d'Obwald, la Chancellerie fédérale n'a jamais été informée de nouvelles méthodes de comptage des voix. Un premier sondage non représentatif auprès de quelques cantons a montré que, dans bien des cas, les cantons eux-mêmes n'avaient pas été informés de l'introduction de nouvelles méthodes. La Chancellerie fédérale a donc prié les cantons de demander un recomptage des voix dans les communes où les suffrages ont été comptés uniquement par des moyens techniques. Un recomptage a alors été effectué dans une septantaine de communes de 13 cantons. Ces recomptages ont été très instructifs à plusieurs égards.

Concernant le scrutin du 24 novembre 2002, un recomptage des voix a mis en évidence des erreurs qui s'étaient produites de manière isolée, essentiellement lors de comptages effectués à la main. Un examen des réponses envoyées à la Chancellerie fédérale montre que l'on peut exclure toute erreur commise de façon ciblée. Dans de nombreux cas, de petites erreurs ont été plus ou moins compensées par d'autres erreurs. Les balances utilisées sont des appareils de haute précision qui ne ressemblent en rien aux balances ou pèse-lettres courants. La procédure prévoit un pesage non pas global, mais effectué à l'aide d'une valeur de référence, selon un déroulement très précis qui a, en l'occurrence, été respecté.

Le Conseil fédéral a donc décidé d'envoyer aux gouvernements cantonaux une circulaire, datée du 15 janvier 2003 (FF 2003 386s.), dans laquelle il autorise de manière générale l'utilisation d'appareils techniques.

L'autorisation ne s'applique cependant pas aux bulletins de saisie pour des appareils électroniques de lecture ni aux essais pilotes sur le vote électronique, et elle est assortie des conditions suivantes : les cantons garantissent eux-mêmes, selon leurs spécificités, que les résultats des votations soient établis correctement, et ils opèrent les contrôles nécessaires ; la Chancellerie fédérale mène une enquête pour savoir quels appareils techniques sont utilisés et où ; les instruments de mesure utilisés pour le comptage mécanique des voix, tels que les balances de précision, doivent être appropriés, avoir été approuvés par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation et avoir été contrôlés par les offices cantonaux de vérification.

Cette manière de procéder respecte le principe de la proportionnalité et est du même ordre que les mesures prises par le Conseil fédéral lors de précédents cas qui ont pu donner lieu à des plaintes (FF 1996 II 1292-1295 et 2000 2249-2260, élections au Conseil national de 1995 et 1999 ; FF 1999 5308-5311, votations populaires).

3. C'est souvent dans les cas où le résultat d'un scrutin est extrêmement serré que l'on remarque qu'il y a eu des problèmes lors du comptage des voix ; le phénomène s'est produit dans des communes (p. ex. à Winterthour et à Olten en 2002), dans des cantons (p. ex. en Thurgovie, ATF 114 Ia 42-49), pour des référendums (p. ex. à propos de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, FF 1992 II 849s.) ou encore à l'étranger (p. ex. en Floride pour l'élection présidentielle américaine de 2000). Il y a lieu cependant d'établir une distinction entre le résultat officiel provisoire, qui est publié le jour de la votation, et le résultat officiel définitif, qui est établi lors de la procédure de validation.

Le résultat officiel provisoire est établi sur la base des quelque 3000 appels téléphoniques et fax qui proviennent des communes et sont transmis à la Confédération par les districts et les cantons ; ce jour-là, les communes se bornent à indiquer le nombre de oui et non et ne précisent ni le nombre de votants, ni le nombre de bulletins valables et de bulletins nuls. La présentation des résultats le jour de la votation n'a qu'un caractère informatif ; les résultats communiqués n'ont aucune valeur juridique et ne comportent (pour ne pas perdre de temps) aucun chiffre non pertinent en termes d'information. Il n'est donc pas possible de procéder à une quelconque vérification des chiffres transmis à la Confédération. De plus, l'expérience a montré qu'il était inévitable que de petites erreurs se produisent ça et là, lorsqu'il y a autant de personnes impliquées et de données qui circulent dans l'urgence.

La validation des résultats se déroule dans des conditions très différentes. Elle s'effectue sur la base des procès-verbaux écrits qui sont en règle générale remplis par commune et comprennent toutes les données précitées (art. 14 de la loi fédérale sur les droits politiques, LDP), si bien que les résultats peuvent être vérifiés. Il en va de même pour les récapitulations régionales et cantonales des procès-verbaux, qui sont publiées dans la feuille officielle du canton et transmises à la Chancellerie fédérale. Toute personne ayant le droit de vote dans un canton peut déposer un recours si elle constate des erreurs dans les résultats publiés dans la feuille officielle du canton (art. 77 LDP). Un recours contre une décision du gouvernement cantonal peut être interjeté au Conseil fédéral. La Chancellerie fédérale examine si les procès-verbaux des cantons sont dignes de foi et, si elle estime qu'il y a lieu d'y apporter des corrections, elle ordonne une nouvelle publication des résultats dans la feuille officielle du canton concerné, avec un nouveau délai de recours. Le Conseil fédéral est d'avis que cette manière de procéder est suffisamment fiable, même lorsque le résultat d'un scrutin est serré, et qu'il n'est donc pas nécessaire de la modifier.

4. Jamais aucune trace de prise d'influence illicite ou d'abus n'a été constatée lors de comptages des voix. Il n'y a non plus jamais eu de recours qui eussent tenté de concrétiser d'une quelconque manière de tels soupçons. Il y a de bonnes raisons à cela : à de nombreux endroits, les citoyens peuvent participer au dépouillement du scrutin à titre de volontaires lorsqu'il n'y a pas assez de personnel, et vérifier ainsi dans le même temps que la procédure se déroule dans les règles. Dans certains cantons, des représentants de chaque parti peuvent assister au dépouillement, afin de garantir, par ce contrôle, que l'établissement des résultats se fasse de manière irréprochable. Le droit de chaque citoyen de recourir contre les irrégularités commises dans son canton lors de la préparation, de l'exécution ou de la validation d'une votation fédérale vise le même but. Il va de soi que, dans de tels cas, les recourants doivent caractériser les irrégularités qu'ils ont constatées. La réglementation applicable aux recours et les différentes étapes de la procédure de validation, sur la base des procès-verbaux écrits, permettent de garantir que le résultat officiel définitif d'un scrutin fédéral sera précis.

5. En Suisse, les droits politiques sont issus de traditions locales fort diverses. Dans l'exercice des droits politiques, les traditions cantonales jouent un rôle non négligeable. Chaque canton ou presque possède ses propres règles quant aux modalités du scrutin et au contrôle du droit de vote. Certes, une harmonisation des modalités pour les scrutins fédéraux mènerait à davantage de clarté et simplifierait le travail administratif ; elle entrerait toutefois en conflit avec les dispositions régissant les scrutins cantonaux et communaux qui se déroulent généralement le même jour.

En feraient finalement les frais les votants qui, le même jour, devraient respecter des prescriptions différentes selon que le vote porte sur des affaires fédérales, cantonales ou communales : il s'ensuivrait probablement une recrudescence des bulletins nuls, un plus fort taux d'abstention et, à plus ou moins long terme, un nivellement des traditions locales et régionales. De telles conséquences ne sont pas acceptables.

Réponse du Conseil fédéral.