Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une liste des priorités pour le programme pluriannuel 2003-2007 de la statistique fédérale et de justifier son choix. Il expliquera en particulier pour quelles raisons il aura mis tel ou tel secteur de la politique sociale sur la liste des priorités.

La statistique familiale et la statistique des assurés figureront sur cette liste, ainsi que le réclame la motion de la CSSS.

Begründung

Le frein à l'endettement instaurant un plafond des dépenses, il va falloir fixer des priorités dans le prochain programme statistique pluriannuel de la statistique fédérale. Ces dernières années, un nombre grandissant de postes budgétaires du secteur de la politique sociale a été biffé alors que dans ce secteur les informations sont indispensables, notamment celles qui portent sur le développement de la pauvreté, sur les problèmes sociaux du moment, sur les nouveaux groupes à risques qu'ils touchent, étant donné les décisions qu'il va falloir prendre et les révisions législatives qu'il va falloir entreprendre.

La base de données sur les aides accordées aux familles (allocations familiales) présente de grandes lacunes. Il est grand temps que nous en sachions plus sur la situation économique des familles, car sans base fiable, pas question de prendre les mesures adéquates. Il ne faut pas que la statistique des allocations familiales soit reléguée au second plan, car nous avons besoin ici de chiffres clairs pour assurer aux familles l'existence à laquelle elles ont droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la statistique, ayant reconnu qu'il était nécessaire d'agir, a créé en 1997 une nouvelle section chargée d'élaborer des statistiques dans le domaine de la protection sociale. Depuis lors, des lacunes importantes ont été comblées. Les comptes globaux de la sécurité sociale donnent une vue d'ensemble des flux financiers et permettent des comparaisons avec d'autres pays européens. Par ailleurs, une statistique de l'aide sociale au niveau de la Confédération est en cours d'introduction, et l'on dispose déjà de ses premiers résultats. D'importants travaux ont en outre été réalisés en vue d'établir des rapports sur la pauvreté (étude sur les "working poor", étude sur les effets de redistribution des prestations sociales publiques, indicateurs sur le cumul de plusieurs problèmes, contribution à l'établissement de rapports sur la pauvreté intitulée "Comprendre la pauvreté, pour mieux la combattre - Rapports sur la pauvreté sous l'angle de la statistique").

Dans le domaine de la prévoyance vieillesse, la révision de la statistique des caisses de pension a démarré et a pour l'heure débouché sur la conception d'une statistique de l'ensemble de la prévoyance vieillesse. Un instrument important qui permettrait d'améliorer les bases statistiques de la prévoyance vieillesse serait la statistique des assurés, dont la réalisation a été demandée dans une motion présentée par le Conseil national (motion 00.3421, Prévoyance vieillesse. Amélioration des statistiques) et dans une recommandation portant le même titre, du Conseil des États (02.3004). En raison du frein à l'endettement, les ressources nécessaires n'ont pas pu être inscrites au plan financier. L'élaboration des bases nécessaires à la réalisation d'une statistique des assurés est pratiquement achevée et la conception générale de ce projet est prête. En revanche, les travaux conceptuels préliminaires pour une statistique des allocations familiales, inscrits dans le programme pluriannuel en cours, n'ont pu être réalisés, faute de ressources suffisantes.

Le Conseil fédéral fixera les priorités de la statistique fédérale et motivera ses choix dans le programme pluriannuel de la statistique pour la législature 2003-2007 ainsi que dans le plan financier 2005-2007. Il examinera dans ce cadre la demande de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.