Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes ?

1. La valorisation agricole des boues d'épuration constituait jusqu'à ce jour un cycle idéal pour nos matières premières. Sur quelles bases scientifiques repose l'interdiction de la valorisation agricole des boues d'épuration ? Ne devrait-on pas appliquer cette interdiction à tout autre engrais agricole, sachant que les boues en tant qu'engrais sont aujourd'hui les mieux contrôlées ?

2. Ne serait-il pas plus logique de s'attaquer au problème à la source, l'autorisation des substances devant être régie par leur respect de l'environnement et leur biodégradabilité. Ne devrait-on pas ainsi interdire ou éliminer le déversement de substances problématiques dans les canalisations, de façon analogue aux mesures prises pour les métaux lourds ?

3. Dans l'UE l'interdiction de la valorisation agricole des boues d'épuration n'est pas à l'ordre du jour. En engageant ainsi la Suisse sur une voie à part, ne risque-t-on pas de la discriminer et de participer ainsi à l'augmentation des coûts de l'agriculture ?

4. Depuis plusieurs années on a mis en place en Allemagne un fonds pour d'éventuels dommages pouvant découler de la valorisation agricole des boues d'épuration. À ce jour ce fonds n'a pas été mis à contribution pour une telle revendication. Cependant, a-t-on songé à créer un fond semblable dans notre pays ? Ne pourrait-on envisager la création d'une loi permettant de régler le problème de la responsabilité ?

5. Le séchage et l'incinération des boues d'épuration provoquent, d'une part, une augmentation des transports (boues, engrais phosphatés) et, d'autre part, une augmentation des coûts de l'épuration, notamment dans les régions économiquement faibles, jusqu'à doubler les frais d'épuration. A-t-on déjà évalué le coût de ces nouvelles méthodes ?

Begründung

Dans les prochaines semaines, le Conseil fédéral sera appelé à se prononcer sur la modification de l'ordonnance sur les substances. Il est proposé d'interdire à l'avenir la valorisation agricole des boues d'épuration.

Cette mesure aura de très graves conséquences pour les responsables des stations d'épuration si bien qu'une pétition vient d'être lancée qui a récolté la signature de quelque 840 communes qui s'inquiètent de cette situation et demandent de maintenir à l'avenir ladite valorisation dans les mêmes conditions que celles applicables aux engrais de ferme en général.

En effet :

- Avec l'interdiction de cette valorisation, nous ne résolvons absolument rien dans la situation écologique actuelle. Les "substances problématiques" dans les boues d'épuration seront dans l'avenir, comme aujourd'hui, rejetées dans nos eaux avec les égouts épurés et ceci dans des concentrations beaucoup plus élevées.

- Par l'interdiction des boues d'épuration nous réduisons à néant les investissements et l'amélioration permanente de la qualité des boues assumés par les communes qui ont consenti des millions en argent public.

Éviter la pollution, recycler, brûler, telles ont été pendant des années les priorités pour la gestion des déchets. Pendant des années les communes ont investi dans l'amélioration de la qualité des boues d'épuration, afin d'en faire des engrais parfaitement contrôlés. Il a fallu beaucoup de temps avant qu'elles ne deviennent la norme en matière de fertilisation.

On a ainsi dépensé des milliards pour le prétraitement des eaux usées et les mesures d'hygiénisation et de filtrage des boues.

- Or, la Confédération a récemment suspendu ses subventions aux installations de nettoyage des eaux usées, et ce sont les communes, qui s'étaient jusqu'à présent conformées aux directives de l'État en optant pour des méthodes de recyclage avant la destruction des matériaux, qui vont devoir passer à la caisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les boues d'épuration sont produites dans les stations d'épuration des eaux communales. En 2002, environ 40 % des boues d'épuration produites étaient encore utilisées comme engrais, les 60 % restants étant incinérés. Les boues d'épuration contiennent du phosphore et de l'azote, qui rendent intéressante leur valorisation agricole comme engrais. Mais elles contiennent aussi, en faibles quantités, la presque totalité des substances résultant de l'activité humaine dans le périmètre de récolte des eaux usées. Il s'agit notamment d'organismes pathogènes, de métaux lourds, d'hormones et autres perturbateurs endocriniens, de parfums, de médicaments et des produits de leur décomposition. Les sources de ces substances sont très diverses et sont à rechercher dans les multiples et complexes activités humaines, que ce soit au sein des ménages privés, des activités artisanales, industrielles ou commerciales.

L'effet des substances présentes dans les boues d'épuration lorsqu'elles sont répandues sur les sols est encore peu connu. Par contre, les engrais de ferme ont une composition bactériologique et chimique beaucoup moins complexe, les sources de substances polluantes étant moins diverses. Les engrais minéraux fabriqués industriellement ont une qualité bien connue. Il ne se justifie pas d'interdire leur utilisation en agriculture.

La Confédération a publié en septembre 2001 une étude approfondie sur l'état des connaissances et sur les risques encourus par l'utilisation des engrais à base de déchets et les engrais de ferme. Cette étude a confirmé que les boues d'épuration présentent un risque plus élevé que les engrais de ferme pour la fertilité à long terme du sol et la qualité des produits agricoles. Suite aux récents scandales qui ont terni l'image des produits agricoles en Europe (farines animales et maladie de la vache folle, aliments pour les poulets contaminés par la dioxine, contamination des denrées alimentaires par les OGM), les consommateurs ont modifié leur politique d'achat, ils exigent des produits de qualité pratiquement exempts de toute contamination. Les grands distributeurs ont aussi réagi en mettant en place des labels de qualité pour les produits vendus excluant la fumure des sols par les boues d'épuration. Dans une telle situation, l'application du principe de précaution s'impose. Il implique de renoncer à l'utilisation des boues d'épuration comme engrais.

2. La politique constante de la Confédération est d'agir en première priorité à la source. Cette politique est exprimée dans l'ordonnance sur les substances. De nombreuses substances polluantes connues sont aujourd'hui déjà interdites par l'ordonnance sur les substances ou leur utilisation est limitée. Pour les nouveaux produits chimiques, les produits pour le traitement des plantes et quelques biocides, il existe une procédure de notification ou d'autorisation. De plus, les rejets dans l'atmosphère peuvent être fortement réduits par les prescriptions de l'ordonnance sur la protection de l'air. Toutefois, nos connaissances sur les causes et les effets des nombreux polluants et mélanges de substances présents dans les boues d'épuration nous oblige à interdire l'utilisation des boues dans l'agriculture, conformément au principe de prévention.

Par l'incinération des boues, les polluants qui s'accumulent dans les boues d'épuration peuvent être éliminés du flux des substances et retirées de la biosphère.

3. Au niveau suisse, les engrais de ferme suffiraient théoriquement à couvrir l'ensemble des besoins en phosphore des cultures. Dans la pratique, on constate de fortes disparités régionales. Dans de nombreuses régions où dominent la production laitière et l'élevage, les engrais de ferme apportent à eux seuls des quantités de phosphore suffisantes pour couvrir aux besoins. Les boues d'épuration ne trouvent pas place dans le bilan de fumure.

Dans d'autres régions, lorsque le bilan de fumure le permet, les agriculteurs n'utilisent les boues d'épuration que parce qu'elles sont remises gratuitement. L'avantage économique reste marginal, si bien que l'interdiction de les utiliser en agriculture n'entraînera pas une diminution de la compétitivité de l'agriculture suisse par rapport à l'Union européenne. Au contraire, la Suisse pourrait même faire valoir cette interdiction comme critère de qualité des produits exportés.

4. La création d'un fonds lié aux boues d'épuration a déjà été discutée dans le cadre de divers entretiens avec les cantons et les associations pour le traitement des eaux usées. Le motif principal qui s'oppose à l'institution d'un tel fonds est aujourd'hui encore valable. Il est très difficile de prouver de manière indiscutable qu'une utilisation de boues d'épuration conforme aux prescriptions a pu provoquer des atteintes à la fertilité du sol en raison de la présence de polluants organiques persistants ou de substances endocrines.

Quant à la responsabilité, elle se règle entre l'agriculteur et le détenteur de la station d'épuration par le contrat de livraison des boues d'épuration qu'ils passent entre eux. Il est dans l'intérêt de l'agriculteur de demander les garanties qu'il juge nécessaire. Actuellement la création d'une loi sur la responsabilité du détenteur de la station d'épuration ne se justifie pas.

Si le Conseil fédéral prend la décision d'interdire totalement l'utilisation des boues d'épuration à moyen terme, la mise en oeuvre de telles mesures se justifie encore moins.

5. La quantité supplémentaire de boues d'épuration à sécher et à incinérer en cimenterie, avec les déchets ménagers ou dans des installations autonomes se monte à 80 000 tonnes par an (quantité exprimée en matière sèche) au coût moyen de 500 francs par tonne. Les coûts supplémentaires de séchage et d'incinération des boues d'épuration s'élèvent donc à 40 millions de francs par an. Ils seront couverts par une augmentation des taxes d'épuration.

L'exploitation et l'amortissement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux coûtent annuellement en moyenne 200 francs par habitant. Pour les habitants concernés, le coût supplémentaire dû à l'interdiction d'utilisation des boues en agriculture se monte à 13 francs par an et par habitant. Les autres habitants raccordés à des stations d'épuration dont les boues sont incinérées paient déjà ce supplément.

Réponse du Conseil fédéral.