Wortlaut

Me basant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que soit créée une réglementation du travail sur appel. Ma préférence irait à l'ajout de nouvelles dispositions dans le droit des obligations, mais la création d'une nouvelle loi fédérale pourrait également être envisagée. Les nouvelles normes comprendront dans tous les cas les éléments suivants : une obligation en matière d'appel, un délai de notification des horaires et un nombre minimal d'heures de travail. Une partie fixe du salaire convenu doit être versée à la personne concernée pour le temps que celle-ci aura passé à attendre sans être appelée (obligation en matière d'appel). Le laps de temps entre l'appel et le début du travail doit être approprié (délai de notification des horaires). Enfin, l'employeur doit garantir à la personne concernée un nombre minimal d'heures de travail, sous réserve de certains cas qui devront être définis (p. ex. le cas des auxiliaires temporaires).

Begründung

Si l'on en croit l'enquête suisse sur la population active (ESPA), 160 000 personnes, soit 5 % des employés, travaillent sur appel. Le travail sur appel est une forme de travail qui prévoit que les employés ne vont travailler que si leur employeur les y invite. Les femmes constituent 66 % de cette catégorie d'employés. 60 % de ces derniers n'ont aucune garantie quant à un nombre minimal d'heures de travail. Comme cette forme de travail est de plus en plus répandue et qu'elle n'a pas que des désavantages, il est urgent de légiférer dans ce domaine et de prévoir des garde-fous. Outre les trois éléments précités (obligation en matière d'appel, délai de notification des horaires, nombre d'heures minimal), on réglera également les questions telles que les vacances et l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident. Des lignes directrices ont déjà été fixées dans certaines conventions collectives de travail pour certains points (ainsi, selon la CCT de la Migros, l'employeur doit notifier les horaires au plus tard le vendredi de la semaine précédente).

Le Tribunal fédéral a dû se pencher à plusieurs reprises sur des questions liées au travail sur appel. Il existe donc suffisamment d'éléments tant du côté de la jurisprudence que du côté de la doctrine pour réglementer aujourd'hui de façon judicieuse le travail sur appel. L'avantage que représente une réglementation légale dans le domaine du travail sur appel est qu'elle garantit la sécurité du droit. Une réglementation précise obligera l'employeur à se prononcer de façon contraignante pour lui sur l'obligation en matière d'appel, sur le délai de notification des horaires et sur le nombre d'heures minimal, si bien que l'employé saura clairement ce qui l'attend. La réglementation légale sera élaborée de telle sorte que la loi s'applique en cas de désaccord sur des questions qui n'ont pas été réglées par écrit.