Wortlaut

Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Le Conseil fédéral a expliqué, lors de l'heure des questions du 10 juin 2002, qu'il s'agissait d'une mesure non discriminatoire.

Le Conseil fédéral est-il vraiment certain que la mesure proposée ne discrimine pas les jeunes médecins par rapport à leurs collègues d'ores et déjà installés ?

Le Conseil fédéral a-t-il pris en compte les effets pervers de ce type de mesures, tels les nouveaux marchés de remise de cabinets et les rentes de situation des médecins d'ores et déjà installés ?