Wortlaut

La Moldavie est la région la plus pauvre d'Europe. Plus de la moitié de ses habitants ne dispose que de 2 francs 50 par jour pour vivre.

Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir par le biais du Fonds social du Conseil de l'Europe (qui est une sorte de banque du Conseil de l'Europe servant à financer ses oeuvres sociales) un cautionnement spécial des crédits alloués à la Moldavie, comme le prévoient les statuts du fonds ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les opérations de prêt ou de garantie à la Banque de développement du Conseil de l'Europe - ainsi s'appelle maintenant l'ancien Fonds social - sont soumises aux mêmes conditions : promesse inconditionnelle de rembourser dans un délai spécifié et engagement de payer un intérêt et une commission à échéances spécifiées.

Les opérations de garantie de la part d'autres États membres en faveur d'un État sollicitant sont peu courantes. Là où un État aurait de la peine à remplir ses obligations, sans solliciter une garantie d'un autre État membre, se pose la même question du risque d'insolvabilité à couvrir par ce dernier État. C'est pourquoi les États donateurs préfèrent recourir, face aux pays à faible capacité financière, à de l'aide à fonds perdu ou sans intérêt, octroyée bilatéralement ou sur des fonds spéciaux de la Banque mondiale.

La Suisse, dans l'aide fournie aux pays d'Europe centrale et orientale, ne considère pas les possibilités de garantie offertes par la Banque de développement du Conseil de l'Europe comme un instrument prioritaire de son action en faveur de ces pays. Elle utilise des instruments plus favorables aux pays bénéficiaires, tels que crédits sans intérêts ou dons.