Zusammenfassung

Message du 26 février 2003 sur la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Augmentation de l'allocation pour les recrues et adaptations consécutives à l'introduction d'Armée XXI et à la révision de la législation sur la protection de la population)

Ausgangslage

Cette réforme du régime des allocations pour perte de gain entend en premier lieu donner suite à la motion (01.3522) de Eduard Engelberger (R, NW), transmise par le Conseil national sous forme de postulat, visant à augmenter l'allocation pour les recrues. Elle propose également d'adapter la LAPG aux réformes de l'armée et de la protection de la population.

La révision porte sur les poins suivants :

- les personnes sans enfants qui accomplissent une école de recrues ont droit à une allocation de base uniforme de 43 francs par jour. Ce montant n'est plus adapté aux circonstances actuelles. Comme le proposait la motion Engelberger, les allocations pour recrues sont donc augmentées à 54 francs ;

- lorsque la réforme Armée XXI sera mise en oeuvre, un nouveau modèle de service verra le jour. Les militaires qui effectuent leur service d'une traite (service long) peuvent suivre une instruction ininterrompue. L'introduction d'un taux minimum linéaire pour les cadres en service long durant les périodes de services qui suivent l'instruction de base permettra de compenser les fluctuations des allocations entre les services d'avancement et le service normal subséquent ;

- la réforme Protection de la population XXI prévoit notamment la mise en place d'une instruction de base. Pour des raisons d'égalité de traitement avec les militaires, les personnes engagées dans la protection civile doivent, en matière d'allocations, être assimilées aux recrues durant l'instruction de base.

Pour le régime des APG, les coûts supplémentaires occasionnés par la révision s'élèvent à 30 millions de francs par année.

Verhandlungen

Le Conseil des États ayant décidé de traiter l'augmentation de l'allocation des recrues dans le cadre du projet d'assurance maternité (objet 01.426), il a suivi sans discussion sa commission qui proposait de ne pas entrer en matière. Le Conseil national a fait de même.