Zusammenfassung

Rapport du 21 mai 2003 sur les traités internationaux conclus en l'an 2002

Ausgangslage

Selon l'art. 47bis b, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), entré en vigueur le 1er janvier 2000, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Le présent rapport, établi en application de la disposition précitée, porte sur les traités conclus durant l'année 2002.

Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son consentement définitif à être liée durant l'année précédente - à savoir par signature sans réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion - fait l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales par la voie d'un message ne sont pas visés par l'art. 47bis b, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils et, par conséquent, ne sont pas pris en considération dans le rapport.

Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation.

Le rapport rend compte des traités conclus durant l'année 2002 en fonction du domaine de compétence matérielle de chaque département et des offices ou services qui leur sont rattachés.

Verhandlungen

Le Conseil national a pris acte du rapport. Toutefois, en adoptant par 144 voix contre 8 une motion de la Commission de politique extérieure, il a proposé de soumettre à l'approbation du Parlement le traité conclu le 4 septembre 2002 entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et les États-Unis. Baptisé " Operative Working Arrangement " (OWA), ce traité porte sur les relations entre la Suisse et les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme. Une minorité emmenée par Boris Banga (S, SO) a demandé que les traités suivants soient soumis au Parlement selon la procédure d'approbation ordinaire : les deux " Memoranda of Understanding " conclus respectivement avec la Grande-Bretagne et l'Italie pour la coopération en matière d'armement, et un " Agreement " signé avec l'Ukraine. Cette motion a cependant été rejetée par 90 voix contre 64.

Le Conseil des États a lui aussi pris acte du rapport, mais a rejeté la motion du Conseil national visant l'approbation de l'" Operative Working Arrangement " par le Parlement. Pour justifier ce rejet, le rapporteur de la commission a expliqué que la commission s'était déjà penchée de près sur ce traité peu après sa conclusion et qu'elle l'avait jugé globalement positif ; il a en outre indiqué que la délégation des Commissions de gestion s'informerait régulièrement de la mise en oeuvre du traité.