Zusammenfassung

Message du 22 octobre 2003 concernant la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

Ausgangslage

La loi sur les publications officielles régit la publication des recueils du droit fédéral (Recueil officiel et Recueil systématique) et de la Feuille fédérale. La révision totale de la loi en question vise à adapter cette dernière à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Certaines dispositions contenues jusque-là dans différentes ordonnances ont été inscrites dans le projet de loi. Par ailleurs, étant donné que l'on a revu l'éventail des actes que l'Assemblée fédérale peut édicter, il s'est agi de déterminer dans quels organes ces actes seront désormais publiés.

Si la législation actuelle a donné satisfaction dans l'ensemble, elle doit néanmoins être adaptée aux évolutions qu'a connues la publication des textes officiels. Le Conseil fédéral entend notamment donner une base légale à la publication électronique sur Internet et définir ainsi clairement les rapports entre la publication imprimée et la publication électronique.

Il a aussi fallu adapter les critères régissant la publication des textes dans les recueils du droit fédéral et dans la Feuille fédérale en fonction de l'évolution du droit et, au besoin, les préciser. En outre, dans le souci de clarifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il est proposé d'abandonner la publication des constitutions cantonales dans le Recueil systématique, tout comme celle du droit intercantonal dans les recueils du droit fédéral.

La révision des dispositions relatives à la publication dans les délais et aux effets juridiques des actes concourra à renforcer la sécurité juridique et créera les conditions nécessaires pour pouvoir procéder à une publication officielle conforme aux principes régissant tout État de droit.

Verhandlungen

Une minorité de la commission du Conseil des États a proposé que les constitutions cantonales continuent d'être publiées dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS), car elle estime que cette publication souligne l'importance que revêtent les constitutions cantonales dans l'État fédéral. La majorité de la commission et Thomas Pfisterer (RL, AG) ont, pour leur part, souhaité s'en tenir au projet du Conseil fédéral, soulignant que les coûts de publication sont relativement élevés et que 16 cantons sont d'accord de renoncer à cette publication. Le conseil s'est finalement rallié à l'avis de la minorité de la commission par 25 contre 12.

Le Conseil national a approuvé, sans en débattre, la décision du Conseil des États de continuer à publier les constitutions cantonales dans le RS. À l'art. 6, il a décidé, par 73 voix contre 61, que la Délégation des Commissions de surveillance devait être informée lorsque des actes devaient être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale. Enfin, étant donné que la Suisse ne dispose pas encore d'une loi sur les langues, le conseil a décidé de procéder à une modification mineure concernant la publication des textes en romanche.

Le Conseil des États a approuvé ces décisions sans débat et à l'unanimité.