03.1135 · Question · 2003-12-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 3 septembre 2003, le Conseil fédéral a répondu à une question Bührer concernant la route du Klettgau. La réponse précise entre autres que le projet de plan sectoriel des routes prévoit de faire passer la route du Klettgau T13 dans la catégorie supérieure du réseau des routes nationales. Cette réponse soulève les questions suivantes, auxquelles je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre :
1. Que représente exactement le reclassement dans le réseau des routes nationales ? De quelle catégorie de route nationale est-il question et comment cette catégorie est-elle définie (standards d'aménagement, etc.)?
2. Si le Conseil fédéral entend promouvoir au rang de route nationale cette route jusqu'ici essentiellement empruntée par le trafic régional, il se fonde de toute évidence sur certaines hypothèses concernant le développement du trafic. Quelles sont ces hypothèses ? Quel type de trafic la T13 doit-elle être amenée à absorber à l'avenir ?
3. Le reclassement entraîne-t-il des travaux d'aménagement, voire un nouveau tracé (la route traverse actuellement plusieurs villages)?
4. Le reclassement implique que la Confédération prendra en charge une grande partie des coûts. Implique-t-il également le transfert des compétences, d'après l'adage "Celui qui paie commande"?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon le projet de plan sectoriel des routes, les routes d'importance nationale constituent le réseau routier fédéral. À partir de critères fonctionnels, celui-ci est subdivisé en un réseau de base et en un réseau complémentaire. Actuellement route cantonale, la route du Klettgau fait partie du réseau de base dans le projet précité. Dans ce sens, elle sera donc reclassée.
2. Le volume de trafic ou son évolution probable n'est pas déterminant à ce sujet. Le réseau routier fédéral se définit uniquement d'après des critères fonctionnels, qui sont au nombre de quatre pour ce qui est du réseau de base : assurer le passage du trafic international de transit, relier la Suisse à l'étranger, relier les centres principaux et les grands centres, relier les centres d'importance moyenne.
3. L'inscription d'une route dans le réseau routier fédéral n'est assortie d'aucune exigence en matière de qualité d'aménagement. Tant que l'infrastructure existante suffit pour assumer la fonction correspondante d'importance nationale, il n'y a aucune raison d'envisager des mesures d'aménagement. Ces dernières ne seront prises que pour parer à d'éventuels dysfonctionnements, et cela dans le cadre d'un examen global du trafic.
4. Alors que le réseau est défini dans la partie du plan sectoriel des transports relative à la mise en oeuvre, les compétences sont régies par des lois spécifiques. À cet égard, le réseau de base correspond au réseau des routes nationales. Celui-ci relevant, actuellement, à la fois de la Confédération et des cantons, les compétences sont réparties entre ces deux collectivités. Selon la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il est toutefois prévu qu'il passe exclusivement en mains fédérales, tant sur le plan du financement qu'en ce qui concerne l'exécution des tâches.
Réponse du Conseil fédéral.