Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution, le canton de Saint-Gall dépose l'initiative suivante :

La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) doit être modifiée comme suit :

- La liste des motifs permettant la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi doit être complétée de telle sorte qu'une mise en détention puisse être ordonnée en cas d'indices établissant que l'identité déclarée est fausse ou a été falsifiée ou encore en cas de doutes fondés quant à l'exactitude de l'identité. Cette mesure doit notamment être applicable lorsque l'étranger n'a pas remis dans les délais les documents de voyage ou d'autres documents originaux permettant d'établir son identification ou lorsque la personne en question refuse de collaborer à se procurer des papiers.

- S'agissant des détentions de moins d'un mois ordonnées pour cause d'identité imprécise, d'indices concrets d'une volonté de se soustraire à la décision de quitter le territoire ou d'un refus de se soumettre à l'obligation de coopérer, la proportionnalité de la détention doit s'inscrire dans un contexte raisonnablement exigible.