Wortlaut

Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction qui existe entre la neutralité de la Suisse inscrite dans la constitution et l'entrée de notre pays dans l'Union européenne ?

Begründung

Le Conseil fédéral n'a cessé de déclarer, avant et après le vote sur l'initiative populaire demandant l'adhésion de la Suisse à l'ONU, qu'il entendait maintenir la neutralité de notre pays. En 1992, il a déposé à Bruxelles une demande d'adhésion à l'UE et il affirme que cette adhésion est aujourd'hui encore l'objectif de la politique gouvernementale. Or, le but déclaré de l'UE et de ses organes est une politique étrangère et une politique de défense et de sécurité communes, faisant que les États neutres ne peuvent être à la fois neutres et membres de l'UE. C'est la raison pour laquelle la Suède a abandonné sa neutralité ; l'Autriche pourrait prochainement lui emboîter le pas. Ces deux États sont convaincus qu'on doit être ou neutre ou membre de l'UE, mais pas les deux à la fois. Si le Conseil fédéral poursuit officiellement ces deux objectifs, c'est qu'il a une piètre idée de la neutralité. La constitution oblige le Conseil fédéral et le Parlement à respecter la neutralité. Les citoyens ont le droit d'exiger du Conseil fédéral qu'il choisisse clairement entre la neutralité et l'adhésion à l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 mai 1992, le Conseil fédéral a déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne. Après le refus de l'Accord EEE le 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a décidé d'approfondir en premier lieu par la voie bilatérale les relations contractuelles avec l'UE. La demande d'adhésion a été gelée. À la fin de 1993, le Conseil fédéral a confirmé dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante la coresponsabilité de la Suisse en Europe, et donc l'adhésion à l'UE comme objectif à long terme de sa politique d'intégration. Le Conseil fédéral a clairement exposé sa politique européenne dans son rapport sur la politique extérieure 2000 ; l'adhésion à l'UE demeure un objectif à long terme. Le Conseil fédéral est convaincu que la Suisse peut mieux défendre ses intérêts en tant que membre de l'UE, plutôt qu'en restant à l'extérieur de celle-ci.

Trois conditions toutefois doivent être remplies avant la reprise des négociations d'adhésion. En premier lieu, la Suisse entend rassembler des expériences avec les sept accords bilatéraux. En deuxième lieu, les effets de l'adhésion à l'UE sur les domaines centraux du gouvernement et de l'État doivent être éclaircis de manière approfondie et les nécessaires propositions de réformes doivent être formulées. Enfin, en troisième lieu, il faut que l'objectif de l'adhésion reçoive un large soutien en politique intérieure. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne décidera que pendant la législature 2003-2007 si les temps sont mûrs ou non pour entamer des négociations d'adhésion à l'UE.

Dans son rapport sur la neutralité du 29 novembre 1993, le Conseil fédéral a exposé de manière détaillée sa conception de la neutralité ainsi que le positionnement de celle-ci dans le contexte de la politique extérieure. Le rapport sur la neutralité de 1993 sert jusqu'à ce jour au Conseil fédéral de fondement pour la conduite de sa politique de neutralité. La position exposée dans ce rapport a été confirmée aussi bien dans le rapport d'intégration de 1999, dans le rapport sur la politique extérieure 2000, dans le rapport de politique de sécurité 2000 que dans le message sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, de 2000 également.

La neutralité est un moyen éprouvé d'assurer la sécurité extérieure de notre pays. Historiquement et du point de vue du droit constitutionnel, la neutralité en tant que telle n'a jamais été un objectif de gouvernement, mais un instrument de politique extérieure et de politique de sécurité au service des intérêts nationaux. De fait, la neutralité n'est pas ancrée dans un article de la Constitution fédérale suisse définissant des objectifs ; elle n'apparaît que parmi les compétences de l'Assemblée fédérale (art. 173 al. 1er let. a cst.) et du Conseil fédéral (art. 185 al. 1er cst.).

Le droit international de la neutralité fait obligation à l'État neutre de ne pas participer activement à un conflit armé entre États. De plus, il ne doit apporter de soutien militaire à aucune partie au conflit. En temps de paix, l'État neutre permanent ne peut contracter d'engagements juridiques qui, dans l'éventualité d'un conflit, l'empêcheraient de respecter ses obligations en matière de neutralité.

Telles que se présentent aujourd'hui l'UE et sa politique commune de sécurité et de défense, un État neutre peut adhérer à l'UE sans renoncer à sa neutralité. Selon le Traité sur l'UE, la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) "n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres" (art. 17). L'Autriche, la Finlande et l'Irlande ont maintenu leur neutralité jusqu'à maintenant et l'adhésion à l'UE est toujours ouverte à des États neutres (Malte p. ex.). Le fait que la Suède ne mentionne plus la neutralité qu'en tant que possibilité à laquelle il serait recouru en cas de conflit armé dans des régions avoisinantes, ne change rien à cette situation. La Suède n'a agi sous la pression ni d'autres États membres de l'UE ni de l'UE, mais elle a déterminé de manière autonome que la liberté d'alliance devait se substituer à la neutralité.

Aucune politique européenne commune de défense ne s'est formée à ce jour dans le sens militaire du terme. La PESD se limite actuellement à la gestion des conflits et ne touche pas au domaine de la défense du territoire. La future évolution de la PESD dépendra également du processus d'élargissement en cours. Actuellement, la neutralité et l'adhésion à l'UE sont compatibles et il n'y a pas de contradiction entre le fait que le Conseil fédéral conserve la neutralité comme instrument de la politique extérieure et de la politique de sécurité et qu'il conserve également l'adhésion à l'UE en tant qu'objectif à long terme. Il y aura lieu de continuer à examiner régulièrement, comme mentionné dans les rapports susmentionnés, dans quelle mesure la neutralité permet de contribuer à la sécurité - indépendamment de la question de l'engagement de négociations d'adhésion à l'UE - à lumière des changements futurs dans les domaines de la politique extérieure et de la politique de sécurité.

Réponse du Conseil fédéral.