03.3117 · Postulat · 2003-03-20
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'exclure de la législation fédérale sur les marchés publics les prestations de services de nature intellectuelle.
Begründung
On prévoit de réviser la loi fédérale sur les marchés publics. La législation fédérale en la matière n'offre pas de solution satisfaisante pour l'adjudication de prestations de nature intellectuelle, pour lesquelles il est difficile d'apprécier correctement les critères d'adjudication et de les pondérer de manière adéquate. En effet, les prestations attendues ne peuvent souvent être définies d'emblée : elles découlent davantage d'un processus dont l'appel d'offres n'est que la première étape. Les prestations-types ne tombent évidemment pas sous le coup de l'exception demandée par la présente intervention.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.