Wortlaut

L'UDC demande au Conseil fédéral de retirer une fois pour toutes la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Begründung

Les citoyens suisses ont majoritairement rejeté l'initiative populaire "Oui à l'Europe", donc très nettement désavoué la politique d'intégration à l'Europe menée par le Conseil fédéral. Le peuple ne veut pas que la Suisse adhère à l'Union européenne. Le verdict du peuple donne en même temps un mandat très clair au gouvernement fédéral et c'est à lui désormais d'en tirer les conséquences.

La demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, toujours en suspens, fait croire aux pays membres et aux Suisses eux-mêmes que notre pays souhaite toujours entrer dans l'Union, ce qui n'est nullement le cas. En procédant comme il procède, le Conseil fédéral viole la volonté du peuple qui est pourtant claire, perd toute crédibilité auprès des Suisses et de l'UE et ne fait que compliquer les négociations bilatérales actuelles et futures. On ne peut raisonnablement négocier des accords bilatéraux avec l'Union tout en lui demandant le statut de membre. Le non-retrait de la demande d'adhésion envoie un message complètement faux aux pays membres de l'UE comme à nos négociateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur un éventuel retrait de la demande d'adhésion suisse à l'UE : le 12 mars 2001 devant le Conseil national, lors de l'heure des questions (question Maspoli, 01.5014), dans sa réponse du 16 mai 2001 à la motion du groupe de l'Union démocratique du centre relative au même sujet (motion 01.3104), ainsi que dans le chiffre 5 de sa réponse du 3 juillet 2002 à l'interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 02.3228, "Bilatérales II. Tremplin vers l'UE ?". La position défendue par le Conseil fédéral à ces occasions n'a pas varié. Elle garde toute sa validité aujourd'hui.

La demande d'adhésion suisse a été déposée le 26 mai 1992. Après le rejet de l'EEE le 6 décembre 1992, elle a été gelée.

Lors de la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", le peuple et les cantons se sont prononcés à une large majorité contre l'ouverture immédiate de négociations d'adhésion à l'UE - comme le Conseil fédéral l'avait précisément recommandé. Le verdict du peuple sur cette initiative populaire ne donne pas de nouveau mandat au gouvernement fédéral. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de retirer la demande suisse d'adhésion. Il confirme son intention déjà exprimée à de nombreuses reprises, selon laquelle il évaluera, au cours de la prochaine législature, si le moment d'ouvrir des négociations d'adhésion est donné ou non.

Contrairement à ce qui est soutenu dans la motion, le Conseil fédéral est d'avis que la demande d'adhésion gelée ne porte aucunement préjudice aux négociations bilatérales avec l'UE. Dans les négociations avec l'UE - Bilatérales I et II - chaque partie défend, comme dans toute autre négociation, ses propres intérêts. Pour prendre l'exemple de la négociation sur la fiscalité de l'épargne, l'UE défendrait ses positions exactement de la même manière si la Suisse n'avait pas déposé, il y a plus de dix ans, une demande d'adhésion. La comparaison avec d'autres négociations entre l'UE et des États tiers européens démontre la justesse de cette affirmation. Un retrait de la demande d'adhésion ne serait d'aucune utilité à la Suisse ; il ne ferait que créer un besoin inutile d'explications à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.