Wortlaut

Selon un communiqué de presse, bien qu'elle ait enregistré une baisse des mouvements aériens, Skyguide, société qui assure les services de la navigation aérienne suisses, clôture l'exercice 2002 par un chiffre d'affaires en progression, qui serait principalement dû au relèvement des redevances et à l'accroissement des recettes provenant du contrôle de l'espace aérien français. Récemment, on a par ailleurs appris que Skyguide - pour quelque motif que ce soit - renonçait à prélever et à encaisser les recettes provenant du contrôle de l'espace aérien du sud de l'Allemagne. Le Conseil fédéral est prié de clarifier cette situation et de répondre aux questions suivantes :

1. N'estime-t-il pas aussi que, dans ces circonstances, Skyguide traite ses clients de façon inégale ?

2. Comment cette inégalité de traitement se justifie-t-elle ?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il légitime ce relèvement des redevances qui frappe surtout Swiss, alors que, par ailleurs, Skyguide renonce à encaisser des millions de francs pour des prestations fournies ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse se situe dans l'une des régions d'Europe les plus denses en matière de trafic aérien et, par conséquent, quelques-uns des croisements les plus importants du réseau de routes aériennes se trouvent au dessus de notre pays. La complexité des services de sécurité de la navigation aérienne qui en découle exige des solutions opérationnelles qui vont au-delà de l'espace aérien relativement restreint de la Suisse. Dans ce sens, divers services sont fournis dans l'espace aérien étranger limitrophe par les centres de contrôle aérien de Genève et Zurich.

La problématique liée à ces services réside dans le fait qu'actuellement Skyguide n'est pas indemnisée pour une partie de ces prestations ou que les coûts engendrés ne sont pas recouvrés intégralement. Malgré cela, pour des considérations de capacité et de sécurité, Skyguide est intéressée à la gestion d'une partie de l'espace aérien étranger. Par ailleurs, l'exploitation de plus grands espaces aériens adjacents permet une simplification des processus opérationnels qui a un impact favorable sur les usagers de ces espaces aériens. Dans la mesure où ils sont indemnisés, de tels services ont une répercussion positive sur le niveau des redevances de navigation aérienne.

Conformément aux principes Eurocontrol, les redevances de navigation aérienne perçues par un État-membre sont calculées en fonction de la distance de vol parcourue jusqu'à ses frontières respectives, même si ce dernier fournit des prestations transfrontalières. À l'inverse, un État membre prélève des redevances de navigation aérienne sur l'ensemble de son territoire national, indépendamment du fait qu'il ne fournit pas lui-même les services respectifs.

- Services de navigation aérienne dans l'espace aérien français (Assiette française)

La délégation de l'espace aérien consentie par la France à la Suisse est réglée par l'Accord intergouvernemental du 21 juin 2001 entre la Direction de la Navigation Aérienne (DNA) et l'OFAC. Cet accord couvre également le financement des services rendus par la Suisse dans le cadre de cette délégation. L'indemnité, versée directement par la DNA à Skyguide, est basée, d'une part, sur le trafic prévisionnel dans la zone déléguée à la Suisse et, d'autre part, sur le taux unitaire de redevances de route français (Recettes Assiette française 2002 : 44,6 millions de francs suisses).

- Services de navigation aérienne dans l'espace aérien allemand

Les prestations fournies au-dessus du territoire national allemand comprennent, d'une part, les services de navigation aérienne de route (ACC) dans l'espace aérien du sud de l'Allemagne et, d'autre part, le contrôle d'approche pour l'aéroport de Friedrichshafen.

Les deux services délégués, soit l'ACC et l'APP, servent en première ligne à l'optimisation des procédures d'exploitation, c'est-à-dire à une meilleure coordination pour l'approche de l'aéroport de Zurich ainsi que pour l'aéroport de Saint-Gall-Althenrhein (pour ce qui concerne l'approche Friedrichshafen).

Ces prestations de Skyguide ne sont couvertes par aucun accord intergouvernemental. La réglementation actuelle se base sur des "Letters of Agreement" entre Skyguide et l'organisation de contrôle de la navigation aérienne allemande (DFS Deutschland). L'accord entre l'Allemagne et la Suisse aurait pu remédier à cette situation dans le sens où il prévoyait la délégation formelle à la Suisse du contrôle de la circulation aérienne dans une partie de l'espace aérien allemand. Par ailleurs, les parties se seraient engagées à convenir, après entente entre les services responsables du contrôle de la navigation aérienne, d'une rétribution pour les prestations fournies à ce titre, aux conditions définies dans le protocole.

Par le rejet de la ratification de l'accord avec l'Allemagne, il n'existe à ce jour aucune base légale pour la délégation de l'espace aérien ainsi que pour une rétribution des services fournis par Skyguide dans l'espace aérien de l'Allemagne. Pour Skyguide, le rejet de l'accord entraîne un manque à gagner annuel de l'ordre de 30 millions de francs suisses qui doit être compensé par le biais des redevances supportées par les usagers de l'espace aérien national. La Suisse aspire toujours à la réglementation de la délégation de l'espace aérien et de son financement par la conclusion d'un accord. En date du 26 juin 2003, les ministres des transports des deux États se sont accordés à créer et à mettre en vigueur un concept harmonisé pour l'organisation des services de la navigation aérienne dans la zone frontalière ainsi que les bases légales nécessaires. Ce concept doit garantir la sécurité du trafic aérien, permettre un parfait déroulement technique des flux de trafic et tenir compte des développements au niveau européen. À ce sujet, des entretiens entre l'OFAC et le Bundesministerium für Verkehr, Bauten und Wohnungswesen sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.