Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les abus dans l'AI découlent des lacunes matérielles de la loi sur l'AI ?

2. Partage-t-il l'opinion que les problèmes se situent plutôt au niveau de l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne les mesures d'instruction et de réadaptation, la mise en demeure et les délais de réflexion, ainsi qu'au niveau de l'organisation de l'administration ?

3. Comment explique-t-il qu'il y ait autant de différences entre les cantons lorsqu'il s'agit d'octroyer les rentes ?

4. Ne pense-t-il pas qu'un organe de décision interne à l'administration, comparable à l'ancienne "commission AI", améliorerait l'exécution de la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteure de la motion quant à l'augmentation du nombre d'allocataires de rentes d'invalidité et à l'accroissement des dépenses qui en résulte. Il estime cependant que cette hausse ne peut pas être attribuée à une augmentation des abus concernant l'instruction des demandes de prestations d'invalidité. Il pense plutôt qu'elle est principalement liée à l'évolution de la notion de pathologie dans le domaine des affections psychiques, au fait que ce genre de maladie n'est plus un sujet tabou et que les diagnostics en psychiatrie sont plus différenciés. On peut, en outre, supposer que la densité élevée de médecins spécialistes est également à l'origine de l'accroissement du nombre de bénéficiaires de rentes d'invalidité, un phénomène qui existe aussi dans l'assurance-maladie ; on sait que, dans ce domaine, une offre importante encourage le recours aux prestations.

Le Conseil fédéral juge suffisantes les dispositions pénales du droit en vigueur contre les abus dans l'AI (art. 87 à 89 et 91 LAVS, en relation avec l'art. 70 LAI et l'art. 79 LPGA). En outre, certaines dispositions du droit pénal visent également à prévenir les abus (voir notamment les art. 251s. et 312ss. CP). Toutefois, le Conseil fédéral est prêt à examiner, dans le contexte des travaux en cours concernant la 5e révision de l'AI, dans quelle mesure la procédure prévue pour l'instruction des demandes permettra de parer encore mieux à d'éventuels abus.

2. Le Conseil fédéral partage tout à fait l'opinion selon laquelle certains problèmes de l'AI se situent au niveau de l'exécution de la loi et de l'organisation. Il a, par conséquent, chargé le DFI, en date du 21 mai 2003, de préparer une 5e révision de l'AI sur la base des propositions suivantes du DFI : d'abord, organiser désormais les prestations individuelles de l'AI au niveau fédéral et abolir les compétences actuelles des cantons en matière d'organisation et de personnel. Cette solution doit permettre d'uniformiser la responsabilité. Ensuite, associer davantage les partenaires sociaux dans la surveillance de l'application de l'assurance, par analogie avec la réglementation concernant l'assurance-chômage et la SUVA. En matière d'application enfin, introduire un système dans lequel les rentes, en particulier les premières années, ne seraient octroyées que pour une durée limitée. Les offices AI devraient mener une politique active de réadaptation durant cette période. Parallèlement, il faudrait accorder une grande importance à l'obligation de coopérer incombant aux assurés.

3. En vue de connaître les raisons précises pour lesquelles le taux d'octroi des rentes varie autant d'un canton à l'autre, le mandat d'analyser les différences intercantonales a été confié au bureau BASS. Cette analyse doit être disponible fin 2003. Les résultats obtenus jusqu'ici laissent supposer que ces divergences sont dues en partie à des différences dans la structure d'âge, la densité médicale et les structures des offices AI (philosophie de direction, déroulement des opérations, etc.). C'est là l'une des principales raisons qui amènent le Conseil fédéral à penser qu'une solution fédérale dans le domaine des prestations individuelles offre la meilleure garantie d'une application uniforme de l'AI dans toute la Suisse.

4. Les changements d'organisation introduits dans le cadre de la 4e révision de l'AI (p. ex. les services médicaux régionaux) permettent déjà d'obtenir une meilleure exécution de la loi. Mais il est probable que l'AI devra subir une modification profonde de son organisation, telle que décrite dans la réponse à la question 2, pour répondre aux exigences actuelles. Il n'apparaît donc pas du tout indiqué de remettre en question le haut degré de professionnalisme obtenu ces dernières années par les offices AI grâce à d'importants investissements dans le domaine de la formation et du perfectionnement en revenant à l'ancien modèle des commissions AI.

Réponse du Conseil fédéral.