Wortlaut

L'armée a mis au point un vaste questionnaire pour déterminer la constitution psychique des conscrits lors du recrutement. Une des parties de ce questionnaire est constituée par une série de questions intimes qui ont suscité de vives inquiétudes au sein de la population, à en croire des articles de presse, et auxquelles les conscrits doivent impérativement répondre, faute de quoi le programme informatique leur refuse l'accès à la suite du questionnaire.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Sur quels domaines portent les quelque 400 questions du questionnaire qui est censé déterminer si les conscrits sont aptes au service ?

2. Selon le Conseil fédéral, comment peut-on justifier le fait que ce questionnaire renferme notamment des questions qui portent atteinte à la sphère intime des conscrits ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les questions portant sur la sexualité contribuent d'une quelconque manière à déterminer l'aptitude au service des conscrits ? N'est-il pas possible de déterminer la constitution psychique des conscrits sans leur poser de telles questions ?

4. Si de telles questions permettent réellement de réunir des indications utiles sur la constitution psychique des conscrits - et donc sur leur aptitude au service -, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, que les intéressés devraient avoir le choix de répondre ou non aux questions relatives à leur sexualité ?

5. On a pu lire dans la "Zeitung im Expace Mittelland" du 21 mai 2003 que des études préliminaires ont révélé que le questionnaire aurait permis de déterminer plus de 80 % des recrues réformées en 2002 pour des raisons psychologiques. Combien de recrues a-t-on réformées en 2002 pour des raisons psychologiques ? Ce chiffre justifie-t-il le fait que plus de 20 000 conscrits, hommes et femmes, doivent accepter de répondre à des questions sur leur sphère intime ?

6. Le 11 août 2003, une sous-commission de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national assistera à un recrutement à Mels, après quoi elle rédigera un rapport en la matière. Si ce rapport arrive à des conclusions plutôt défavorables, le Conseil fédéral est-il disposé à retirer purement et simplement du questionnaire les questions sujettes à caution ayant trait à la sexualité ?

7. Comment fait-on en sorte que ces données ne soient pas utilisées à des fins abusives ?

8. Lorsqu'on engage quelqu'un dans le secteur public ou privé, y compris un cadre, on ne lui pose pas de questions sur sa vie intime, car cela constituerait une violation de la législation régissant tant la protection de la personnalité que la protection des données. Pourquoi un jeune homme à qui l'État demande d'accomplir une école de recrues suivie de 18 semaines de cours de répétition - ce qui équivaut, dans la vie civile, à la durée d'un bref emploi temporaire - devrait-il accepter une telle atteinte à ses droits en tant que personne ?

9. On a posé quelques-unes des questions qui figurent dans le questionnaire à des officiers généraux, sans leur préciser au préalable de quoi il s'agissait. Tous ont été outrés en prenant connaissance des questions portant sur leur vie intime, et ils ne sont pas restés indifférents quand on leur a dit que chaque jeune de 18 ans a l'obligation de répondre à de telles questions. A-t-on prévu de faire remplir ultérieurement ce questionnaire aux cadres supérieurs de l'armée également (à titre d'évaluation)? Si tel n'est pas le cas, pour quelle(s) raison(s)?

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de la santé des personnes qui effectuent du service militaire est au centre des enquêtes détaillées effectuées à l'occasion du recrutement. Le but du "recrutement XXI" vise à attribuer à l'homme et à la femme la tâche qui lui convient selon ses aptitudes psychiques et physiques et à réduire ainsi le très important nombre de licenciements durant les écoles de recrues actuelles. Outre les problèmes orthopédiques recensés parmi les quelque 20 % de recrues libérées des écoles de recrues, ce sont principalement les raisons psychiques qui sont déterminantes. Aussi ce domaine fait-il l'objet d'un examen plus approfondi au recrutement au moyen de nouvelles méthodes médico-psychologiques. Il est ainsi possible de donner une recommandation plus précise concernant l'aptitude psychique et physique au service.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le questionnaire médico-psychologique ("test Vetter") est un questionnaire psychiatrique et par conséquent d'ordre médical spécialisé. Les questions concernent les domaines suivants :

a. saisie des données démographiques : âge, sexe, situation sociale, antécédents familiaux, facteurs de stress psychosociaux, développement scolaire, signes psychologiques du développement, développement de la personnalité, développement psychosexuel ;

b. questionnaires psychiatriques épidémiologiques : troubles dus à des substances psychotropes (p. ex. drogues), troubles psychotiques (troubles démentiels), troubles affectifs (troubles émotionnels), troubles anxieux, troubles obsessionnels, troubles de surcharge, troubles physiques d'origine psychique, troubles du comportement, troubles de la personnalité ;

c. questionnaire pour la saisie précoce des symptômes : troubles psychogènes (troubles physiques d'origine psychique), troubles affectifs, troubles émotionnels, troubles du comportement alimentaire, toxicomanies.

2./3. Le questionnaire médico-psychologique est un élément d'une enquête médicale comparable à celles auxquelles procèdent les employeurs et les assurances. La sexualité fait partie des instincts de base de l'être humain. Elle comprend également des comportements à risque liés à des conséquences pour la santé du corps et de l'esprit. Des questions relatives à la sexualité font donc partie d'une activité médicale prudente et responsable. Sur le plan médical, l'évaluation des questions constitue ainsi un indicateur essentiel dans la perspective de l'aptitude au service sur le plan psychiatrique.

Plus il y aura de domaines définis et plus le nombre de questions posées sera important, plus précises seront les affirmations en relation avec les procédures appliquées. Un abandon de ces questions diminuerait la qualité de l'enquête.

Sur les quelque 400 questions posées, les six questions se référant à la sexualité ont été rendues publiques et ont, dès lors, perdu leur valeur indicative. Elles ne figureront donc plus dans la nouvelle version du "test Vetter", qui sera introduite à la fin de l'année.

4. En raison de la méthode appliquée dans le "test Vetter", qui prévoit une comparaison entre l'individu et tous les autres conscrits, il s'agit actuellement de répondre à toutes les questions. Si la réponse à une question fait défaut, alors l'individu ne peut plus être comparé avec les autres. L'ordinateur ne peut ainsi plus calculer le chiffre de probabilité.

Actuellement, des mesures techniques sont examinées qui permettront au conscrit, dans le respect de la vie privée, de ne pas répondre à une question de cas en cas. Par ailleurs, le "test Vetter" offrira la possibilité au conscrit d'indiquer si la question est acceptée ou non. Ainsi, les questions qui auront été perçues comme étant inacceptables seront révisées. Pour tous les autres tests, il est possible de sauter des questions.

5. À l'école de recrues du printemps 2002, 893 militaires (8 %), et à l'école de recrues d'été de la même année 1166 (7 %), ont été licenciés pour des raisons psychiatriques. De l'avis du Conseil fédéral, ces chiffres imposent d'accorder plus de poids que par le passé à l'examen médico-psychologique lors du recrutement.

Dans le cadre du recrutement, tous les conscrits ont été interrogés au sujet de leur bien-être, du respect de la vie privée et du degré de satisfaction à l'égard du test. Cette enquête a révélé que la grande majorité avait jugé la procédure de recrutement de bonne à très bonne. Compte tenu de ces faits, le Conseil fédéral estime que ces tests sont raisonnables.

6. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a examiné le nouveau système de recrutement de l'armée et s'est penchée en détail sur les tests. Dans sa communication du 9 septembre 2003, elle a informé que le système de recrutement l'avait convaincue et a insisté sur le fait que les travaux avaient été mené de manière professionnelle et scientifique, dans l'intérêt des personnes astreintes au service.

7. Après que le conscrit a répondu à toutes les questions du "test Vetter", l'ordinateur calcule une valeur nominale. Le chiffre indique si la personne concernée doit être soumise à un nouvel examen psychiatrique. Cette nécessité de procéder à un examen individuel est soumise au secret médical. La valeur nominale et, au besoin, l'examen psychiatrique, sont stockés dans le système d'information médical Medisa. Chaque personne recrutée a la possibilité de le consulter en présence d'un médecin d'arrondissement à Berne. Les réponses aux différentes questions sont stockées de manière anonyme et elles ne sont donc pas accessibles non plus aux médecins et aux psychologues du recrutement. Trente jours après le recrutement (délai de recours), les données sont rendues anonymes et mises à disposition de l'hôpital universitaire psychiatrique de Zurich en vue de développer la procédure et de créer des bases destinées au service sanitaire. Il est ainsi possible de planifier et de mettre en oeuvre des mesures de prévention au service militaire. Simultanément, le questionnaire est éliminé dans le système Medisa. Seuls font exception les documents concernant les cas exigeant une enquête médicale. Ceux-ci peuvent être consultés par les personnes concernées. En résumé, on retiendra que suffisamment de mesures ont été prises afin qu'à aucun moment des réponses individuelles à certaines questions puissent être consultées.

8./9. Comme mentionné plus haut, il s'agit, de l'avis du Conseil fédéral, d'un examen médical. Celui-ci ne peut pas être comparé à un entretien d'engagement ou à une déclaration d'aptitude, mais plutôt à un examen effectué par un médecin de confiance sur mandat d'un employeur ou d'un assureur. Un tel examen est judicieux en raison des besoins élevés en matière de sécurité exigés par une communauté forcée telle que la représente la collectivité militaire. Au service militaire, il s'agit de garantir une application responsable de technologies dangereuses dans des situations de stress et d'exclure autant que possible la mise en danger personnelle et celle de tiers.

La procédure d'examen psychiatrique est ainsi destinée à des personnes âgées de 18 à 20 ans. Des déclarations médicales valables ne sont autorisées que pour celles-ci.

Réponse du Conseil fédéral.