Dépassement des valeurs limites d'ozone. Mesures d'urgence

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'urgence contraignantes lorsque les valeurs limites d'ozone sont dépassées.

Begründung

Aux termes de l'ordonnance sur la protection de l'air, la valeur limite de la concentration d'ozone, fixée à 120 grammes par mètre cube, ne doit en aucun cas être dépassée pendant plus d'une heure par an. Or, en été 2003, cette valeur a été dépassée près de 1000 fois. Un tel décalage entre la norme et la réalité appelle des mesures au plan politique. En sus des mesures à moyen et à long terme qui ont en partie déjà été instaurées, il est indispensable que des mesures d'urgence soient prises à court terme lorsque les valeurs limites sont largement dépassées.

La Suisse n'a certes pas été inactive ces dix dernières années pour faire baisser les taux élevés d'ozone, mais il n'en reste pas moins que les valeurs limites sont dépassées à de nombreuses reprises chaque année.

Il est inadmissible qu'aucune mesure ne soit prise lorsque la population est soumise à des taux d'ozone largement supérieurs aux valeurs limites (comme en été 2003). Les mesures isolées appliquées par certains cantons sont insuffisantes vu la gravité de la situation. De plus, comme les précurseurs de l'ozone (notamment les oxydes d'azote et les hydrocarbures volatils) se diffusent à large échelle, il est indispensable que les différentes mesures soient coordonnées au niveau national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de protection de l'air (ozone, poussières fines, oxydes d'azote, ammoniac, etc.), le Conseil fédéral privilégie les mesures à effet durable. Dans son rapport du 23 juin 1999 sur les mesures d'hygiène de l'air adoptées par la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral a défini que, pour respecter les valeurs limites d'immission fixées dans l'ordonnance sur la protection de l'air et les objectifs écologiques internationaux, les émissions de NOx devaient diminuer d'environ 65 % et celles de COV d'environ 60 % par rapport à 1995. Ce qui signifie qu'au vu de leur niveau actuel, les émissions de ces polluants précurseurs doivent encore être réduites au moins de moitié.

Les mesures comprennent notamment l'application systématique des techniques modernes de réduction des émissions à toutes les sources de pollution. Ainsi, les voitures diesel doivent satisfaire aux mêmes normes que les voitures à essence en ce qui concerne les émissions de particules et d'oxydes d'azote. Il convient en outre de mettre en oeuvre le mieux possible les prescriptions et les interdictions existantes ainsi que les instruments économiques (taxe d'incitation sur les COV, taxe sur le CO2 et redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations), tout en continuant à les développer.

Ces mesures à effet durable peuvent être complétées par des mesures temporaires destinées à réduire le smog estival. Pour être efficaces, ces dernières doivent toutefois être prises pour une période suffisamment longue et une région assez vaste. On peut par exemple améliorer l'information et la sensibilisation de la population en matière de comportement écologique, promouvoir l'offre des transports publics et en réduire le prix, renforcer les contrôles de vitesse ou limiter la vitesse sur certains tronçons. Ces mesures doivent être coordonnées ; c'est pourquoi la Confédération organise actuellement, à l'initiative du canton du Tessin, une "table ronde" réunissant des représentants de différents gouvernements cantonaux afin de débattre des mesures temporaires qui permettraient de lutter contre le smog estival.

Les mesures d'urgence à court terme ne se prêtent pas à la résolution des problèmes de pollution atmosphérique. En effet, lorsqu'elles sont prises, les concentrations de polluants sont déjà trop élevées et ne peuvent pratiquement plus être réduites. C'est ce qu'indiquent de nombreuses études réalisées en Suisse et à l'étranger : le rapport de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air, "Ozon in der Schweiz 2003", les modalités de transposition de la directive 2002/3/CE relative à l'ozone fixées le 18 juin 2002 par la Commission européenne, le rapport de juillet 2003 du gouvernement allemand sur la mise en oeuvre du programme d'urgence pour la réduction de la pollution par l'ozone (Sofortprogramm zur Verminderung der Ozonbelastung).

Le Conseil fédéral est disposé à collaborer avec les cantons pour examiner si, dans le cadre de la législation actuelle et dans les limites des moyens financiers disponibles, les mesures à effet durable peuvent être introduites plus rapidement que prévu et si, le cas échéant, elles peuvent être complétées par des mesures temporaires réalisables à court terme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.