Accroître le pourcentage des femmes dans les conseils d'administration des entreprises dont l'Etat est actionnaire

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'article 708 CO (droit des sociétés anonymes) est complété comme suit :

Le conseil d'administration d'une société dont la Confédération est actionnaire se compose au minimum de 30 % de représentants du sexe sous-représenté.

Disposition transitoire : Ces quotas doivent être remplis au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Begründung

Ces dernières décennies, la représentation des femmes dans de nombreux secteurs de la société a pu être accrue de façon marquante, ce dont on ne peut que se réjouir. Ces ressources et ces capacités supplémentaires profitent en effet à tout le monde, hommes et femmes. Un des rares domaines dans lesquels les femmes sont encore et toujours fortement sous-représentées est celui de la direction d'entreprises. La Confédération a donc le devoir d'encourager la présence de femmes dans les conseils d'administration, ne serait-ce que dans les sociétés dont elle est elle-même actionnaire. Un quota approprié, applicable au sexe sous-représenté, offre un instrument efficace dans ce sens. La Norvège donne en l'occurrence le bon exemple (à la différence toutefois que le quota y est de 40 %).