Wortlaut

La motion CEATE-N 99.3459, "Harmonisation du droit de la construction", transmise sous la forme d'un postulat des deux chambres, exige du Conseil fédéral qu'il harmonise, d'ici à la fin de l'année 2005, avec les cantons et avec les représentants des communes et des grandes villes, les prescriptions cantonales et communales en matière de construction, notamment les notions et appellations et le système de mesure.

La multitude des dispositions légales, qui n'a objectivement aucune raison d'être, mais qui provoque une hausse des coûts de la planification et de la construction et qui, de surcroît, rend plus difficiles les travaux de standardisation et d'industrialisation, coûterait, d'après l'étude commandée en 1998 par la Commission pour la technologie et l'innovation et consacrée à l'abaissement des coûts des procédures d'aménagement, de planification et d'autorisation de construire, jusqu'à 6 milliards de francs chaque année à la Suisse. Voilà pourquoi le délai du 31 décembre 2005 doit être impérativement respecté.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes :

1. Quels sont les résultats des travaux des quatre dernières années ?

2. L'état d'avancement des travaux permettra-t-il d'harmoniser, comme prévu, les prescriptions en cause d'ici à la fin de l'année 2005 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion CEATE-N, transmise le 8 mars 2000 sous la forme d'un postulat des deux chambres, portait principalement sur une harmonisation des notions et des méthodes de mesure.

La Confédération et la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP) ont pris en charge ensemble l'accomplissement de ce mandat. Cette collaboration permet de tenir compte du souhait du parlement de laisser aux cantons un rôle important dans les efforts d'harmonisation des normes du droit de la construction.

S'appuyant sur les travaux de l'association "Normes pour l'aménagement du territoire" et de l'Institut pour le développement territorial de la Haute École de Rapperswil, les notions et les méthodes de mesure qui nécessitent une harmonisation au plan national ont été défini dans un premier temps. Ces travaux se limitent exclusivement au droit formel de la construction. Ils ne portent pas sur les aspects matériels, tels que la détermination de la hauteur autorisée d'un bâtiment ou la distance à la limite permise, afin de tenir compte des attributions des communes et des cantons.

Au cours de l'année 2002, 30 définitions au total ont été établies. Leur mise au point s'est effectuée au cours du premier trimestre 2003, dans le cadre d'une procédure de consultation des offices cantonaux de l'aménagement du territoire et des associations professionnelles concernées au premier chef par cette matière. Les propositions ont reçu un accueil largement positif. Le réexamen des définitions tient compte de manière appropriée des nombreuses suggestions formulées.

Selon la Constitution fédérale, la compétence de la Confédération dans le domaine du droit de la construction est limitée. Comme l'harmonisation souhaitée ne peut être atteinte au moyen d'une réglementation de droit fédéral, la transposition des notions harmonisées doit se faire par le biais d'un accord intercantonal. Cette manière de procéder a été reçue très positivement par les membres des autorités cantonales responsables du droit de la construction. Au cours de l'année 2003, un projet d'accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction a pu être préparé. Les travaux sont désormais suffisamment avancés pour que la DTAP organise une consultation dans le courant du deuxième trimestre 2004.

2. D'après l'avancement des travaux, il est vraisemblable que les cantons pourront adhérer à l'accord intercantonal à partir du début de 2005. Dès ce moment seront créées les conditions permettant de parvenir rapidement à l'harmonisation souhaitée, du moins dans les domaines qui sont réglés dans l'accord intercantonal. En adhérant à l'accord, les cantons s'engagent à adopter les notions et les méthodes de mesure dans leur législation cantonale et à adapter leurs prescriptions dans le domaine de l'aménagement et de la construction. Cette adaptation pourra prendre un certain temps, raison pour laquelle l'harmonisation souhaitée ne pourra pas être effective en 2005 dans toutes les régions du pays. L'accord intercantonal constitue toutefois la condition essentielle pour atteindre le résultat visé en temps voulu.

Réponse du Conseil fédéral.