Wortlaut

1. Le 22 février 2004, une citerne de l'usine chimique Lonza à Viège a explosé. Le Conseil fédéral sait-il quels sont les produits et les substances chimiques utilisés par Lonza dans le secteur touché par l'explosion ? S'agit-il de produits et de substances chimiques interdits dans les pays de l'UE ?

2. La Confédération connaît-elle toutes les analyses des risques que les entreprises doivent établir, conformément à l'ordonnance sur les accidents majeurs ? Lonza a-t-elle procédé à des analyses de ce type ?

3. Existe-t-il des cantons dans lesquels ces analyses des risques ne sont pas encore disponibles ?

4. Comment la Confédération peut-elle s'assurer que les analyses des risques des entreprises sont toujours automatiquement réactualisées lorsqu'un élément est modifié (p. ex.: nouveau mode de production, production avec d'autres matières)?

5. Combien y-a-t-il d'entreprises en Suisse pour lesquelles une analyse des risques, telle que prévue par l'ordonnance sur les accidents majeurs, doit être établie ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs. Elle donne la priorité à la responsabilisation des détenteurs d'entreprises qui sont tenus de prendre, pour diminuer les risques, toutes les mesures adéquates, c'est-à-dire les mesures disponibles selon l'état de la technique, pour autant qu'elles soient financièrement supportables. La responsabilité des détenteurs d'entreprises est contrôlée par l'autorité d'exécution. Les entreprises assujetties à l'OPAM sont tenues de remettre à l'autorité d'exécution un rapport succinct décrivant les dangers potentiels ainsi que les mesures de sécurité. Il convient en outre d'évaluer l'ampleur des dommages que pourrait causer un accident majeur hors de l'aire de l'entreprise. Si l'autorité estime que les dommages potentiels sont trop importants, le risque doit être défini concrètement au moyen d'une étude de risque. L'autorité d'exécution doit ensuite déterminer si le risque est acceptable ou si des mesures supplémentaires s'imposent. Ce sont en général les cantons qui sont chargés de l'exécution de l'OPAM dans les entreprises (p. ex. Lonza SA à Viège). L'OFEFP assure la haute surveillance. Seuls les cantons disposent des données d'exécution détaillées.

1. En Suisse, les entreprises ne sont pas tenues de déclarer à une autorité tous les produits chimiques qu'elles utilisent. Pour répondre à cette question, l'OFEFP, en accord avec les autorités cantonales, a demandé à Lonza SA une liste des substances chimiques traitées et produites dans le secteur touché par l'explosion. D'après cette liste, il y avait dans ce secteur certaines substances chimiques qui, selon les législations suisse et européenne, ne doivent pas être écoulées dans le commerce de détail. Ces substances peuvent toutefois être employées dans des entreprises chimiques, notamment en tant que produit intermédiaire lors de procédés chimiques de fabrication.

2. Les autorités cantonales informent périodiquement l'OFEFP des dangers potentiels et des risques existant sur leur territoire, ainsi que de l'état de l'exécution dans le canton. À partir de ces informations, l'OFEFP établit le Cadastre fédéral des risques selon l'ordonnance sur les accidents majeurs (CARAM), ce qu'il a fait pour la dernière fois au 1er septembre 2001. Le CARAM indique notamment le nombre d'études de risque réalisées dans chaque canton. L'usine Lonza SA à Viège est assujettie à l'OPAM et l'autorité cantonale dispose des rapports succincts selon l'OPAM, qu'elle a évalués. Suite à cette évaluation, cinq études de risque ont été décidées et réalisées dans l'usine Lonza SA. Les rapports succincts contiennent également des indications relatives à l'installation touchée par l'explosion du 22 février 2004, qui ne requérait toutefois pas une étude de risque selon l'OPAM.

3./5. Selon le CARAM, il y avait au 1er septembre 2001 quelque 2600 entreprises assujetties à l'OPAM en Suisse. 244 d'entre elles doivent établir une étude de risque. Au moment du relevé CARAM (2001), 161 études de risque étaient en possession des cantons. Selon une enquête effectuée auprès des cantons en juillet 2004, environ 30 entreprises - réparties sur plusieurs cantons - n'ont pas encore remis leur étude de risque à cette date. Le CARAM est régulièrement actualisé dans son ensemble.

4. Le détenteur d'une entreprise assujettie à l'OPAM est tenu de remettre spontanément à l'autorité cantonale un rapport succinct révisé en cas de modification sensible des conditions d'exploitation ou si des faits nouveaux importants sont portés à sa connaissance. Les autorités cantonales vérifient régulièrement que les rapports succincts ont été révisés le cas échéant. Pour les entreprises présentant des dangers potentiels importants, les contrôles ont lieu typiquement tous les deux à trois ans. L'actualisation périodique du CARAM exigée par l'OFEFP favorise ces contrôles.

Réponse du Conseil fédéral.