Wortlaut

D'après l'édition d'hier (3 octobre 2004) de la "NZZ am Sonntag", l'armée suisse a tenté activement de décrocher des contrats de gardes du corps au Forum économique mondial de Davos. Le même article confirme ce que divers médias avaient rapporté par le passé, à savoir que l'armée aurait offert "avec insistance" ses services à la police de la ville de Berne avant la visite du pape. Il existe d'autres indices selon lesquels elle aurait cherché activement à vendre ses services en tant que force de police aux cantons de Berne, de Genève et de Nidwald. Or, toutes ces informations contredisent les allégations répétées du Conseil fédéral qui affirme que l'armée ne se met à la disposition des autorités civiles qu'à leur demande expresse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'article du journal que j'ai nommé et qui affirme qu'un représentant de l'armée aurait, lors du rapport de coordination qui a eu lieu à l'été 2004, proposé au canton des Grisons que des soldats spécialisés du détachement chargé de sa protection, à lui, Conseil fédéral, s'acquittent d'une grande partie des tâches de gardes du corps lors du Forum économique mondial à Davos en 2005 ?

2. Que pense-t-il de l'opinion du comité pour le Forum économique mondial du gouvernement des Grisons, pour qui la "protection des personnes" est l'une des tâches principales de la police civile ?

3. Que pense-t-il des propos de la directrice de la police de la ville de Berne qui affirme que, sans l'en avoir informée, la direction de l'armée a demandé à un officier de la police s'il participerait à un exercice de l'état-major ayant pour thème la visite du Souverain Pontife ? Que pense-t-il aussi de ce que suppose la police de la ville de Berne, à savoir que l'armée aurait voulu contrôler son dispositif de sécurité pour savoir si elle, armée, aurait à intervenir ?

4. Que pense-t-il encore du reproche adressé au détachement chargé de sa protection qui, dit-on, priverait les cantons de spécialistes chargés de protéger les personnalités, et ce au moment même où ils en auraient le plus besoin ?

5. Que pense-t-il enfin des réserves émises par les policiers envers ceux qui voudraient que les militaires soient reconnus comme des policiers de métier et envers la création, en Valais, d'un centre de formation commun aux polices romandes et à l'armée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution et la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire chargent l'armée d'appuyer, à titre subsidiaire, les autorités civiles lors de sérieuses menaces de la sécurité intérieure et de la maîtrise de situations exceptionnelles. Pour pouvoir accomplir cette tâche, l'armée doit à tout moment et à court terme être en mesure de mettre à disposition du personnel bien formé et des moyens appropriés. Cela signifie que les autorités civiles et l'armée, dans le dialogue, doivent en permanence évaluer la situation de la menace et planifier, en l'anticipant, un éventuel engagement de personnel et de matériel. Dans le but de garantir un standard de sécurité aussi élevé que possible par le biais d'une coopération optimale, ce dialogue a lieu de manière intense lors des travaux préparatoires pour une grande manifestation.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral répond aux questions de l'auteur de la question comme suit :

1. Si la Sécurité militaire, lors du rapport de coordination, a attiré l'attention sur la possibilité de pouvoir éventuellement assumer des tâches de protection de personnalités lors du WEF 2005, cela ne peut être qualifié d'"acquisition active de tâches policières par des militaires". Ce thème fait partie des sujets de routine abordés lors du rapport de coordination.

2. Par rapport au principe de subsidiarité, la mention faite par la Sécurité militaire n'est pas en contradiction avec la déclaration du comité pour le Forum économique mondial de Davos du gouvernement des Grisons, entièrement soutenue par le Conseil fédéral, déclaration selon laquelle la protection des personnes est une des tâches principales de la police civile.

3. Un représentant de la police de la ville de Berne a été invité en tant que spécialiste par le chef de l'état-major de l'Instruction opérationnelle à un exercice de deux heures en compagnie de représentants du DFAE, du DFJP et du DDPS. Le but de cet exercice, qui a eu lieu le 19 mai 2004, était d'étudier des aspects stratégiques et opérationnels de la prochaine visite du Souverain Pontife. La déclaration de la directrice de la police de la ville de Berne, en relation avec la proche visite du Souverain Pontife, est liée au fait qu'elle n'a pas été informée dans les délais et par la voie de service de l'organisation de cet exercice. À cette occasion, il ne s'agissait aucunement de contrôler le dispositif de sécurité mis en place par la police de la ville de Berne.

4. Le détachement chargé de la protection du Conseil fédéral, engagé dans le cadre de ses tâches militaires ordinaires lors de situations particulières ou exceptionnelles, est composé de membres de corps de police civils. Si ce détachement de protection devait subsidiairement être engagé en faveur d'autorités civiles, cela pourrait occasionner un certain dilemme. Ces policiers manqueraient certes dans les corps de police, mais ils seraient rassemblés dans une formation homogène, qui peut être commandée facilement et avec souplesse. L'autorité civile responsable des engagements doit se prononcer pour ou contre l'option du "détachement de protection du Conseil fédéral". En cas d'engagements civils qui auraient lieu en même temps qu'un cours de répétition, les membres du détachement de protection du Conseil fédéral seraient dispensés du service militaire ou seraient mis en congé.

5. L'intention de faire reconnaître comme policiers de métier les militaires qui ont suivi pendant 14 mois l'École de police militaire est jugée légitime par le Conseil fédéral. Dans divers domaines, la formation et les tâches des policiers civils et militaires peuvent être parfaitement comparées. Le plan d'étude de l'École militaire correspond aujourd'hui déjà, en grande partie, à celui d'une école de police civile. Conformément au règlement concernant l'examen professionnel des policiers, un aspirant, pour obtenir le certificat fédéral, doit avoir suivi une école de police reconnue. Sont notamment considérées comme reconnues les écoles de police qui sont recommandées et autorisées par la Commission paritaire (Fédération suisse des fonctionnaires de police, Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, Société des chefs de la police des villes de Suisse, Institut suisse de police). La question de la reconnaissance professionnelle des policiers militaires doit donc être évaluée par les autorités cantonales et municipales mentionnées, et non par le Conseil fédéral.

Le projet Synersec, lancé à l'initiative des cantons du Valais et de Vaud, ainsi que de la ville de Lausanne, a un caractère de projet pilote. Il relève de la compétence des cantons impliqués et du DDPS d'évaluer ces coopérations de formation entre la police civile et la police militaire en fonction de l'échange de savoir-faire et de mise à profit de synergies, et de décider si elles sont judicieuses du point de vue de la politique de sécurité et de celui de la politique financière.

Réponse du Conseil fédéral.