Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. de renoncer aux coupes dans les budgets liés aux forêts de protection et aux ouvrages de protection contre les dangers naturels connus ;

2. d'intégrer les mesures de protection active dans le programme forestier suisse.

Begründung

En raison des mesures d'économies relatives aux finances fédérales, de nombreux projets de défense contre les dangers naturels seront différés, au prix de la sécurité des habitants des régions concernées, des touristes, des personnes ou marchandises transportées. Visiblement, l'assainissement des finances fédérales passe avant la sécurité des gens ! Le volume des travaux de protection contre les dangers naturels va être réduit dans une proportion importante. Ces restrictions toucheront même des axes internationaux comme celui du Grand Saint-Bernard, emprunté par 12 000 véhicules par jour. De nombreuses zones, dont les dangers sont connus, resteront dangereuses avec des conséquences potentielles directes sur la population. Faut-il toujours attendre un drame ou une catastrophe, la perte de vies humaines pour agir ? Dans le domaine des forêts de protection, les mesures d'économies ont été faites de manière profondément inique. Les interventions forestières devront être réduites, suivant les cantons, jusqu'à 40 %. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, qui a prévu des économies de l'ordre de 5 % en moyenne sur l'ensemble de ses dépenses, planifie une économie de 30 % sur les forêts, touchées de manière inéquitable. Si l'argent sera toujours disponible en suffisance pour compter les fleurs et les papillons, il n'en sera pas de même pour assurer la sécurité de la population. Considérant tout particulièrement la problématique des forêts de protection, cette manière de faire est profondément irresponsable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la loi fédérale sur le programme d'allègement budgétaire 2003, le Parlement a décidé d'opérer des réductions par rapport à la planification financière de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), dans différents domaines (notamment économie forestière, stations d'épuration et installations de traitement des déchets). Quelque 130 millions de francs sont à disposition pour les forêts en 2006. C'est 42 millions de francs de moins que prévu originellement dans la planification financière, ce qui entraîne une réduction de quelque 24 % pour 2006. En 2006, l'OFEFP doit en outre économiser 62 millions de francs supplémentaires dans d'autres domaines. Ces millions sont répartis entre des rubriques dont le volume total est très inférieur aux volumes que l'on connaît dans le secteur forestier. A titre d'exemple, on peut citer le domaine des débits résiduels, dans lequel une réduction totale de 4,5 millions de francs a été décidée pour 2006, ce qui correspond à une diminution de 64 % par rapport à la planification originelle.

Étant donné l'importance des forêts protectrices pour la sécurité de la population, le Parlement a décidé, lors des délibérations sur le programme d'allègement budgétaire 2003, de concentrer essentiellement les réductions sur les forêts d'exploitation, et dans une faible mesure seulement sur les forêts protectrices. Étant donné les engagements pris envers les cantons en ce qui concerne les forêts d'exploitation et pour pouvoir appliquer les réductions prévues dans ce domaine, les coupes ne se feront que progressivement jusqu'à la pleine mise en oeuvre du programme d'allègement budgétaire en 2006. L'application progressive de cette mesure se fait toutefois en partie au détriment des fonds prévus pour les forêts protectrices. Mais jusqu'en 2006, les moyens financiers pour l'entretien de ces forêts augmenteront à nouveau peu à peu pour atteindre finalement le niveau de quelque 38 millions de francs. L'aspect de la sécurité est donc pris en compte.

Depuis 2002, l'Institut fédéral d'étude de la neige et des avalanches à Davos (domaine des EPF) réalise des projets de recherche sur le thème "Efficacité des forêts dans leur rôle de protection durable contre les dangers naturels". Les résultats apporteront une réponse scientifique à cette question : quels sont les soins dont a besoin une forêt protectrice pour remplir sa fonction ?

Le Programme forestier suisse, qui sert de base à la future politique forestière, couvre tous les aspects ayant un lien direct avec les forêts. Mais s'il contient les soins aux forêts protectrices, il n'englobe pas les mesures de protection actives. Les mesures de ce type sont discutées en détail, aujourd'hui déjà, dans le cadre de la commission extraparlementaire Planat (plate-forme nationale "Dangers naturels"). L'actuelle révision de la loi fédérale sur les forêts en tient aussi compte. La Planat se prête en effet mieux à la mise en oeuvre des mesures actives de protection, car son approche intégrale des dangers naturels ne se limite pas aux seules forêts. Cette approche nécessite en outre une collaboration étroite entre différents offices fédéraux, les cantons et la recherche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.