Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement un projet de prorogation de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne. La validité de la loi en question sera prolongée jusqu'à ce que la nouvelle réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entre en vigueur.

Begründung

La loi en question apporte une aide financière de la Confédération et du canton concerné aux personnes qui habitent dans une région de montagne et qui souhaitent améliorer leur logement. Cette aide leur est accordée si le coût de la construction de leur logement se situe entre 25 000 et 500 000 francs et si leur revenu imposable ne dépasse pas actuellement 42 700 francs par an. Un investissement annuel total de 10 millions de francs par la Confédération et un cofinancement correspondant des cantons ont permis jusqu'à présent d'améliorer ou de reconstruire plus de 400 logements chaque année. D'après une évaluation faite à la demande de l'Office fédéral du logement, la loi a atteint son but, est facile à appliquer et donne les effets voulus, tout en stimulant les économies régionales (elle donne en effet du travail aux entreprises locales dont la plupart travaillent à des prix raisonnables).

Or les prestations prévues par ladite loi ne sont assurées que jusqu'au 31 décembre 2005. Autrement dit, si rien ne se passe, l'aide en question cessera d'être accordée après cette date. Par ailleurs, le projet de RPT prévoit que la Confédération se retirera de l'aide à la construction de logements et que les cantons seront seuls chargés à l'avenir de financer l'amélioration des conditions de logement des montagnards. Le risque est donc grand que l'état de leurs finances (programme d'allègement, paquet fiscal) ne le leur permette pas et donc qu'ils la biffent purement et simplement. Lors de la première prorogation de l'aide, en 2000, on était parti de l'idée que la RPT entrerait en vigueur en 2004 ou en 2005. Aujourd'hui, on pense qu'il faudra attendre 2007 ou 2008. Ce qui veut dire que les cantons devront financer eux-mêmes l'amélioration du logement en question, sans compensation correspondante.

Lors de l'évaluation susmentionnée, on a constaté qu'il faudrait assainir environ 900 logements par an entre 2001 et 2010 si les limites de revenus et le champ d'application continuaient à être ce qu'ils sont. Cela coûterait, comme aujourd'hui, quelque 10 millions de francs à la Confédération par an, pour autant que les cantons (et les communes) continuent à fournir leur part.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.