Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions pour que les exceptions actuellement inscrites dans l'ordonnance sur le service de l'emploi (art. 30 OSE), qui se rapportent à l'interdiction de louer des services faite à des entreprises étrangères (art. 12 LSE), ne soient plus admises.

Begründung

1. Les offices cantonaux du travail confirment que la location de travail par des bailleurs de services établis à l'étranger en vertu de l'article 30 OSE a fortement augmenté ces derniers mois.

2. Les bailleurs de services établis à l'étranger et leurs activités sont, de facto, incontrôlables.

3. Comme ces bailleurs établis à l'étranger ne sont pas tenus (soit qu'ils ne le peuvent pas, soit qu'ils ne le doivent pas) par les obligations définies pour les entreprises temporaires en relation avec les mesures d'accompagnement, cela induit :

a. un risque important de voir détournées les mesures d'accompagnement dans le domaine du travail temporaire et des conventions collectives de travail ayant force obligatoire générale par l'intermédiaire des bailleurs étrangers ; et

b. un désavantage pour les bailleurs suisses.

4. Les objections émises au sujet de la LSE lors des consultations, qui ont finalement conduit à l'introduction d'exceptions au niveau de l'ordonnance, sont dépassées en raison de l'évolution du travail temporaire en Suisse. Les bailleurs suisses sont en mesure de couvrir tous les besoins, car leur branche est fortement interconnectée à l'échelle internationale, ce qui permet aux entreprises de recruter aussi des candidats étrangers. En outre, les bailleurs étrangers qui ont des intérêts marqués en Suisse peuvent parfaitement fonder une filiale en Suisse.

5. Une formulation de la LSE critiquée depuis longtemps pour son ambiguïté par la doctrine (Rehbinder, commentaire LSE p. 49) sera ainsi corrigée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 30 de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) n'autorise la location en Suisse des services de travailleurs recrutés à l'étranger que dans le cas exceptionnel où la main-d'oeuvre recherchée est impossible à trouver en Suisse (p. ex. des équipes de nettoyage pour des centrales nucléaires). Il se peut cependant que cette exception serve de brèche permettant aux bailleurs étrangers de s'infiltrer sur le marché suisse et d'y opérer dans beaucoup plus de cas que ne l'autoriserait en soi la loi. Par ailleurs, les milieux économiques n'ont jamais, jusqu'ici, laissé entendre que cet article était indispensable. Le Conseil fédéral est dès lors prêt, pour rendre à l'avenir tout abus impossible, à abroger l'article 30 OSE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.