Budgets non conformes au frein à l'endettement. Couper dans les subventions jusqu'à rééquilibrage

Wortlaut

Lorsque le Parlement adopte des budgets non conformes au frein à l'endettement, le Conseil fédéral est chargé de réduire, jusqu'à rééquilibrage, les promesses budgétaires faites à des organisations qu'il aura désignées. Les réductions pourront s'élever jusqu'à 50 % des promesses budgétaires.

Begründung

Les institutions qui bénéficient de subventions imputées au budget de la Confédération n'exécutent pas toutes des tâches essentielles de l'État. Dans la mesure où le frein à l'endettement n'est pas respecté, le Conseil fédéral coupera dans les subventions d'organisations non prioritaires, au nombre desquelles on pourrait compter : la promotion des exportations ; l'OSEC ; le Bureau de la consommation ; la Société suisse de crédit hôtelier ; le Haras national ; Présence Suisse ; Pro Helvetia ; Suisse Tourisme ; l'encouragement de la construction de logements ; les contributions bénévoles à des institutions nationales et internationales ; l'Institut suisse de droit comparé ; les institutions culturelles et les structures de formation à l'étranger ; la promotion du cinéma ; la politique régionale ; Swissmint.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le frein à l'endettement est un élément primordial de la politique budgétaire. Cet instrument sert au rééquilibrage des finances fédérales à moyen terme et doit donc permettre d'éviter des déséquilibres structurels. La pièce maîtresse du frein à l'endettement est une règle des dépenses : sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes. Cette règle de base, qui lie le Conseil fédéral et le Parlement, fixe pour chaque budget annuel un plafond de dépenses contraignant qui ne doit pas être dépassé. Des exceptions ne peuvent être admises qu'en présence de situations exceptionnelles telles que des récessions graves, des catastrophes naturelles ou d'autres développements imprévisibles (dans le domaine de l'asile p. ex.), ou en cas d'adaptations du modèle comptable.

Depuis l'introduction, en 2003, du frein à l'endettement, le Conseil fédéral et le Parlement assument les obligations et les attributions qui leur sont dévolues dans ce domaine conformément aux dispositions constitutionnelles. Compte tenu du fait que le plafond de dépenses a été relevé par le biais du plan de réduction du déficit, les exigences du frein à l'endettement sont entièrement remplies. Autrement dit, les comptes financiers 2003 et 2004, le budget 2005 ainsi que le plan financier 2006-2008 respectent dans l'ensemble les exigences du frein à l'endettement. Des corrections sont encore nécessaires pour 2006, mais elles seront effectuées dans le cadre de la nouvelle planification en cours actuellement.

La procédure proposée par l'auteur de la motion en cas d'adoption par le Parlement de budgets non conformes au frein à l'endettement pose les questions de principe suivantes :

- Le frein à l'endettement s'applique en même temps au Conseil fédéral et au Parlement. Comme la souveraineté en matière de budget appartient au Parlement, il est naturel qu'il revienne en premier lieu aux Chambres fédérales de respecter les dispositions constitutionnelles du frein à l'endettement sur la base des priorités politiques fixées. Comme jusqu'ici, le Conseil fédéral fera tout son possible pour soumettre au Parlement des budgets conformes au frein à l'endettement.

- La conformité aux exigences du frein à l'endettement ne s'applique pas seulement aux subventions et aux contributions : elle concerne tous les genres de dépenses, qu'elles se rapportent au personnel, aux intérêts passifs, aux équipements militaires ou aux prêts et aux investissements. Le frein à l'endettement se rapporte toujours aux dépenses totales et ne contient pas d'exigences ayant trait à la composition des dépenses. Il n'y a aucune raison objective de réduire automatiquement une catégorie définie de dépenses, comme le propose l'auteur de la motion, en cas de non-respect des exigences du frein à l'endettement.

- Pour des considérations de principe et en raison de leur inadéquation, il importe de refuser les coupes dans les subventions d'organisations non prioritaires, comme le propose l'auteur de la motion, auxquelles le Conseil fédéral devrait procéder en cas de non-respect du frein à l'endettement. Il ne faut pas déléguer la souveraineté en matière budgétaire au Conseil fédéral en cas d'adoption par le Parlement d'un budget non conforme au frein à l'endettement. Les organes mentionnés ne sont pas non plus tous des organisations et en règle générale, les prestations versées dans de tels cas sont fixées par contrat. À cela s'ajoute que les avis divergent très fortement au sein du monde politique sur la notion de projet non prioritaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.