Wortlaut

Le Conseil fédéral avait toujours insisté sur le fait qu'il intenterait une action en responsabilité contre les organes responsables de Swissair, à moins que le commissaire le fasse lui-même.

Où en est la procédure ?

Le commissaire a-t-il déjà agi dans ce sens ?

Qu'en est-il du risque de prescription ?