Zusammenfassung

Message du 9 décembre 2005 concernant l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée, ainsi que l'Accord agricole entre la Suisse et la Corée

Ausgangslage

Le 15 décembre 2005, les États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé avec la République de Corée un accord de libre-échange de large portée qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2006, sous réserve de sa ratification par les États signataires. Cet accord de libre-échange comprend le commerce des produits industriels (y compris les produits agricoles transformés, le poisson et les autres produits de la mer), le commerce des services, la propriété intellectuelle, les marchés publics et la concurrence. Comme la Norvège a renoncé à négocier des règles d'investissement avec la Corée, la Suisse, le Liechtenstein et l'Islande ont, en plus de l'accord de libre-échange, conclu un accord sur l'investissement avec la Corée. Cet accord couvre l'accès au marché pour les nouveaux investissements et la protection des investissements déjà réalisés. Il remplacera l'accord bilatéral de protection des investissements existant entre la Suisse et la Corée, qui date de 1971. Le commerce des produits agricoles non transformés est réglé par un accord agricole que chacun des États membres de l'AELE a conclu bilatéralement avec la Corée, afin de tenir compte des particularités des marchés et des politiques agricoles des différents États de l'AELE.

Les accords conclus avec la Corée améliorent sur une large base l'accès au marché et la sécurité juridique pour les exportations suisses (marchandises et services), tout en garantissant l'admission et la jouissance des investissements ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle. Ils accroissent la compétitivité de l'économie suisse sur le marché coréen non seulement parce qu'ils écartent des discriminations découlant d'accords préférentiels existants et futurs de la Corée avec d'autres États partenaires ; ils constituent aussi un avantage concurrentiel du fait que les États de l'AELE auront un accès préférentiel au marché coréen, alors que ce n'est pas le cas à ce jour de leurs principaux concurrents tels l'UE, les États-Unis et le Japon. À ce stade, la Corée a conclu des accords de libre-échange avec le Chili et Singapour et elle se trouve en négociations avec le Canada, le Japon et les États de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

Après le Mexique, le Chili et Singapour, la Corée est le quatrième partenaire avec lequel les États de l'AELE ont conclu un accord de libre-échange de large portée. À l'aune du produit intérieur brut, la Corée est l'une des dix plus grandes économies sur le plan mondial et elle deviendra (après l'UE) le plus grand partenaire de libre-échange des États de l'AELE. Le potentiel de développement qui découle de cet accord pour le commerce et les investissements est donc important. Les exportations de la Suisse à destination de la Corée se montaient à environ 1,3 milliard de francs en 2004, tandis que les importations étaient de 600 millions de francs. Les principaux produits d'exportation suisses sont les machines, les produits chimiques et pharmaceutiques, les instruments de précision et les montres. Les investissements directs suisses en Corée dépassent 1 milliard de francs. Outre l'industrie, de nombreuses sociétés de services y sont représentées.

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité de commission emmenée par Remo Gysin (S, BS) voulait reporter l'examen de l'accord de libre-échange jusqu'à ce que la révision de la loi sur les brevets soit terminée. Sans pour autant remettre en cause la conclusion d'un accord avec la Corée, la minorité a fait état de recoupements avec la législation sur les brevets, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et des médicaments. Or, l'accord bilatéral ne doit pas créer de précédent pour la réforme de la loi sur les brevets. Pour sa part, la majorité de la commission a toutefois considéré que la signature de cet accord ne devait pas être reportée. Par 109 contre 55, le conseil a finalement rejeté la motion d'ordre, avant d'entrer en matière sur le projet, sans opposition. Au cours de l'examen par article, la minorité Gysin a proposé de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet qui concerne l'accès aux médicaments, chargeant le gouvernement de faciliter l'accès aux médicaments qui permettent de lutter contre les épidémies et les pandémies. Selon elle, le projet va dans un sens opposé puisqu'il entrave la mise sur le marché des médicaments génériques. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a souligné qu'il ne s'agissait pas ici d'autoriser ou non les génériques, mais de protéger les données résultant d'essais. Par 107 voix contre 57, le conseil a rejeté la proposition de la minorité. À l'instar de la Norvège, la minorité Gysin a proposé de rejeter la disposition concernant l'accord sur l'investissement, arguant que l'accord introduisait des droits supplémentaires pour les multinationales, sans pour autant contraindre les investisseurs multinationaux à respecter des normes strictes en ce qui concerne la protection du travail, de la santé et de l'environnement. Cette proposition a elle aussi été rejetée, par 111 voix contre 47. À l'issue du vote sur l'ensemble, le projet a finalement été adopté par 135 voix contre 14.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Lors du débat d'entrée en matière, il a été rappelé, comme au Conseil national, que l'accord ne devait pas créer de précédent, ni de contrainte particulière pour la révision de la loi sur les brevets. Sans opposition mais avec quelques abstentions, le conseil a adopté l'accord.