Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres une modification de la loi sur l'alcool visant à limiter le monopole de la Confédération en matière d'importation de boissons distillées à celles qui sont destinées à la consommation. Les alcools utilisés à d'autres fins, notamment comme carburants, doivent être exclus du monopole.

Begründung

Le monopole de l'alcool que détient la Confédération a été instauré à l'époque, dans l'intérêt de la santé publique, pour limiter la consommation d'eaux-de-vie étrangères et d'autres boissons alcoolisées et pour les soumettre au contrôle de la Confédération. La présente motion n'entend rien changer à cet objectif.

Par contre, des efforts sont actuellement déployés de part et d'autre pour mélanger du bioéthanol à l'essence, ce qui permettrait de réduire les émissions de CO2. Tandis qu'Alcosuisse envisage apparemment d'encourager l'agriculture suisse à produire du bioéthanol à partir de produits indigènes - dont des pommes de terre -, il est aussi possible - et surtout beaucoup plus avantageux - d'en importer de l'étranger. Conformément à l'art. 27, al. 2, de la loi sur l'alcool, il faut toutefois disposer à cet effet d'une autorisation de la Régie fédérale des alcools, qui ne peut être octroyée que si cette dernière ne commercialise pas elle-même de l'éthanol. Par conséquent, un importateur privé est à la merci de la bonne volonté de la régie, ce qui compromet la réalisation de l'objectif écologique d'une éventuelle importation de bioéthanol.

L'article 31 de la loi sur l'alcool, selon lequel les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation sont exemptés du droit de monopole, prouve d'ailleurs aussi que la volonté protectrice du législateur ne portait que sur l'alcool destiné à la consommation. Il convient donc d'exclure totalement du monopole les alcools non destinés à la consommation.

Cette mesure se situerait d'ailleurs dans le droit fil du projet de révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales, que le Conseil fédéral a mis en consultation et selon lequel, dans l'intérêt d'une réduction des émissions de CO2, l'éthanol - parmi d'autres produits - sera exonéré de l'impôt.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le monopole de la Confédération pour l'importation d'éthanol a un double objectif : contrôler que l'alcool, lorsqu'il est utilisé pour fabriquer des boissons spiritueuses, soit effectivement imposé, mais aussi protéger la production suisse sur un marché international où la production de l'alcool est partout largement subventionnée et où, pour une bonne partie, les exportations se font à des prix de dumping. La suppression du monopole de la Confédération augmentera les risques de fraude sur l'impôt sur l'alcool et entraînera des charges administratives supplémentaires pour le contrôle de l'imposition, pour la Confédération mais aussi pour les très nombreuses entreprises qui utilisent de l'éthanol. De plus, sans un minimum de protection, la production suisse d'alcool (40 % du marché) disparaîtrait et plusieurs centaines d'emplois seraient menacés.

Comme le Conseil fédéral a l'intention, ainsi que le souhaite l'auteur de la motion, de libéraliser les importations du bioéthanol carburant qu'il est prévu d'ajouter dans l'essence pour réduire les émissions de CO2 et remplacer de l'énergie fossile par de l'énergie renouvelable, la motion peut être acceptée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.